SEANCE ORDINAIRE DU 3 MAI 2005

L'an deux mille cinq, le trois mai à 19 heures 30, le Conseil municipal de la Commune d' EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 26/04/2005

Présents : MM. PERDUCAT D., COLY G., FAYE J.P., PASQUET R., PONS G., RIBOULET J., WERTHMANN G., MACHEFER P., VANCAMPEN D. ; Mmes DAUDE Ch., DUSSOUCHAUD S., SIMON I., TERRIEN N., ROUSSEAU S.

Excusés : SUDRON F., HUBERT M., PLAZANET H.

Absents : RABOISSON Th., PIQUEREL O.

Mme DAUDE Christelle a été élue secrétaire.

___________________

ORDRE DU JOUR :

1/ SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE LA VIENNE (S.A.G.E.)

2/ REDEVANCE POUR BRANCHEMENT D'EAU – TARIFS

3/ CARREFOUR DE LA TOUR D'AYEN – CONVENTION AVEC M. HUBERT

4/ VILLAGE DE LA FORET – ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL

5/ SUBVENTIONS

___________________

1/ SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE LA VIENNE

Le Maire présente à l’assemblée une synthèse des différents documents qui constituent le projet du S.A.G.E. VIENNE, notamment le diagnostic, les documents graphiques et le programme d’actions.

Le Conseil Municipal constate que la qualité de l’eau dans le secteur amont de la tête de bassin est de très bonne qualité depuis 1994. A l’échelle du bassin de la Vienne, l’amont apparaît comme une région particulièrement bien préservée. Les cours d’eau sont de bonne qualité, excepté peut-être pour les matières organiques qui sont pour l’essentiel d’origine naturelle. Les ressources en eau souterraine sont nombreuses mais en petites quantités. Cette eau est acide et faiblement minéralisée. Il est noté la nécessité de rationaliser les réseaux et de mettre en œuvre des installations de neutralisation sur les réseaux où il existe des conduites, branchements et canalisations en plomb.

Les rejets humains, industriels ou agricoles n’ont pas d’impact notable sur la qualité des cours d’eau.

Sur la question de la gestion de la quantité d’eau, la zone amont représente un impact minime. Les prélèvements sont relativement faibles en quantité. Pour l’alimentation en eau potable, ils proviennent exclusivement des eaux souterraines, mais compte tenu de la faible population, ces prélèvements représentent une très petite quantité des eaux souterraines.

L’activité agricole se résume pour l’essentiel à l’élevage extensif de bovins ou d’ovins et l’agriculture n'a pas recours à l’irrigation.

Sur la question de la gestion des berges et des lits, le diagnostic met en évidence la nécessité de procéder à la restauration et à l’entretien des berges des rivières.

La commune d’Eymoutiers, dès 1984, avait entrepris la restauration et l’entretien des rives de la Vienne dans la traversée de la commune.

Ces travaux ont été depuis pris en charge par le Syndicat Intercommunal Monts et Barrages sur les principales rivières de son territoire depuis 1994 (Vienne, Combade et Maulde) Un Contrat Restauration Entretien a été signé en 2004.

Cependant, la pérennité de cette action n’est pas assurée :

- les besoins de financement très importants malgré les aides et l’impossibilité de bénéficier du F.C.T.V.A. limitent considérablement les possibilités d’intervention.

- la politique actuelle de l’Agence de bassin Loire-Bretagne n’offre pas la possibilité de renouveler le Contrat Restauration Entretien.

Le diagnostic relève par ailleurs que l’érosion des berges et l’ensablement des cours d’eau sont dus principalement à l’abreuvement direct du bétail, au déboisement massif et au drainage excessif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- considérant la situation de la zone médiane du bassin où une dégradation en matières organiques et oxydables et une présence forte de micropolluants sont constatées et de l’aval du bassin où des problèmes sérieux de présence de pesticides et de nitrates sont relevés, se réjouit du constat réalisé sur l’amont.

- considérant le problème de l’acidité des eaux de sources sur les canalisations en plomb, estime préférable de porter l’effort sur la suppression des canalisations en plomb et se prononce pour le maintien d’une eau naturelle, non traitée.

- se prononce pour la mise en œuvre de moyens financiers plus importants et pour la pérennisation des politiques de restauration et d’entretien des berges.

- déplore que le S.A.G.E. n’envisage aucune mesure par rapport aux méthodes d’exploitation de la forêt et au drainage des zones humides et ne prévoit qu’une seule mesure : l’installation d’abreuvoirs.

- estime que, d’une manière générale, il ressort du S.A.G.E. que les problèmes et les besoins les plus importants se situent dans les zones médianes et aval du bassin de la Vienne. Ces secteurs attendent de la tête de bassin une eau de qualité. Les collectivités de la zone amont, peu peuplée et à faible capacité financière, attendent du S.A.G.E. et des actions qui en découleront, des aides financières qui traduiront une solidarité de la part des secteurs aval plus riches et plus demandeurs.

___________________

2/ REDEVANCE POUR BRANCHEMENT D'EAU – TARIFS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors des travaux de branchement d’eau, qu’il s’agisse de modification ou de nouveau branchement, effectués par les services municipaux à la demande des usagers, une participation est demandée aux intéressés. Son montant est fixé forfaitairement en fonction du coût global de l’opération.

Monsieur le Maire indique qu’il serait souhaitable que les tarifs applicables soient prévus par une délibération.

Il propose d’appliquer les tarifs suivants :

- pour une distance inférieure à 5 mètres linéaires : forfait de 250 €

- pour une distance supérieure à 5 mètres linéaires : forfait de 250 € pour les 5 premiers mètres puis 5 € par mètre supplémentaire.

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- de fixer les tarifs comme suit :

• distance inférieure à 5 mètres linéaires : forfait de 250 €

• distance supérieure à 5 mètres linéaires : forfait de 250 € pour les 5 premiers mètres puis 5 € par mètre supplémentaire.

___________________

3/ CARREFOUR DE LA TOUR D'AYEN – CONVENTION AVEC M. HUBERT

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre du projet d'aménagement du carrefour de la Tour d'Ayen, il est nécessaire d'améliorer l'accès par le boulevard du même nom. Il précise que Monsieur Thomas HUBERT domicilié 00380 ARMEES BPC MISTRAL et propriétaire de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AE n°51, souhaite engager des travaux de rénovation. Il a donc été proposé à l'intéressé de céder gratuitement une partie de son bâtiment ce qui permettrait de faciliter la circulation dans ce secteur. La Commune s'engagerait de son côté à démolir la partie cédée et à procéder au rejointoiement de la façade du boulevard de la Tour d'Ayen et du pignon avenue du Point du Jour.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette transaction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à passer avec Monsieur Thomas HUBERT prévoyant la cession gratuite à la Commune d'une partie du bâtiment cadastré section AE n°51, soit 17 m². En contrepartie, la Commune s'engage à démolir la partie du bâtiment cédée et à procéder au rejointoiement de la façade du boulevard de la Tour d'Ayen et du pignon avenue du Point du Jour,

- de charger Maître CHAMBON, notaire à Eymoutiers, d'établir l'acte,

- que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune.

___________________

4/ VILLAGE DE LA FORET – ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande de Madame Sandrine ROL domiciliée au lieu-dit La Forêt à Eymoutiers tendant à ce que lui soit aliénée une partie du chemin rural passant devant son habitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant d’une part que cette aliénation ne serait pas de nature à enclaver des parcelles, d’autre part qu’il existe un autre chemin permettant , d’autre part que certains riverains ne semblent pas être opposés à cette aliénation :

- décide de soumettre à enquête publique le déclassement d'une partie de chemin rural en vue de son aliénation au profit de Madame Sandrine ROL,

- charge le Maire de faire toutes les démarches relatives au déroulement de cette enquête et lui donne pour ce faire toutes les autorisations nécessaires pour les mener à bien,

- dit que les frais de géomètre, de notaire ainsi que les honoraires du commissaire-enquêteur seront à la charge de l’acquéreur,

- dit que cette aliénation sera subordonnée à la cession par le ou les propriétaires concernés d’une bande de terrain appartenant aux parcelles D 1176 et D1177 afin de permettre l’élargissement du chemin public.

___________________

5/ SUBVENTIONS

Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions suivantes :

ECOLE ELEMENTAIRE COOPERATIVE SCOLAIRE			1 000,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE DU C.A.T.			200,00 €
OFFICE DE TOURISME			60 000,00 €

Les crédits nécessaires figurent à l’article 6574 du budget primitif 2005.

___________________

6/ REDEVANCE POUR BRANCHEMENT D'EAU – TARIFS

Monsieur le Maire indique qu’il serait souhaitable que les tarifs applicables soient prévus par une délibération.

Il propose d’appliquer les tarifs suivants :

- pour une distance inférieure à 5 mètres linéaires : forfait de 250 €

- pour une distance supérieure à 5 mètres linéaires : forfait de 250 € pour les 5 premiers mètres puis 5 € par mètre supplémentaire.

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- de fixer les tarifs comme suit :

• distance inférieure à 5 mètres linéaires : forfait de 250 €

• distance supérieure à 5 mètres linéaires : forfait de 250 € pour les 5 premiers mètres puis 5 € par mètre supplémentaire.

___________________