SEANCE ORDINAIRE DU 5 NOVEMBRE 2009

           


L'an deux mil neuf, le cinq novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

 

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

 

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 octobre 2009

 

Présents : MM. PERDUCAT D., COLY G., FAYE J.P., PASQUET R., WERTHMANN G., RIBOULET J., PONS G., VANCAMPEN D., RABOISSON T. ; Mmes PLAZANET M., SIMON I., MONVILLE D., CHABANAT C., DAUDE C., LOURADOUR P., RAYNAUD D.;

Excusés : Mme HUBERT M. ; MM. SUDRON F., PIQUEREL O.

M. Frédéric SUDRON a donné procuration à M. Daniel PERDUCAT

 

            Madame Patricia LOURADOUR a été élue secrétaire.

 

ORDRE DU JOUR :

 

01/

PROJET DE REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - MOTION

02/

ETANG DE FRESSENGEAS – TRAVAUX D’ENROCHEMENT DE LA CHAUSSEE

03/ 

ADMISSION EN NON-VALEUR

04/

REGIME INDEMNITAIRE- INDEMNITE D’EXERCICE

05/

SERVICES TECHNIQUES - Régime indemnitaire

06/

CIMETIERE – RETROCESSION D’UNE CONCESSION

07/

BIENS DE SECTION DE BETHE ET DE BUSSY - BAUX – AVENANTS

08/

FEDERATION DES COMMUNES FORESTIERES – ADHESION

 

 

1/ PROJET DE REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - MOTION

 

Le Conseil Municipal, bien que convaincu de la nécessité d'une réforme pour la clarification des compétences des collectivités territoriales, pour la simplification de certaines procédures et lourdeurs administratives, pour un statut de l'élu amélioré et une réforme juste de la fiscalité locale,

 

Après avoir pris connaissance des dispositions essentielles du projet de loi de finances et des orientations du projet de loi de réforme des collectivités territoriales :

 

Considérant que ce projet de réforme territoriale signe de fait la disparition des communes au profit des communautés de communes, fusionne les départements et les régions sans prévoir la moindre clarification des compétences et des relations avec l’Etat, ni la modernisation de la fiscalité locale ;

Considérant qu’à terme les communes auront à gérer uniquement l’état civil et les opérations électorales ;

Considérant que le couple commune intercommunalité et département, porteur des politiques de proximité et d’aménagement du territoire, n’aura plus les moyens financiers de poursuivre ses actions ;

Considérant que ces projets, en ne laissant plus aucune marge financière et politique aux collectivités, signent une recentralisation qui remet en cause le pacte républicain ;

-          affirme son attachement à l’échelon communal, cellule de base de la démocratie locale,

-          affirme son attachement à la République décentralisée, inscrite dans l’article 1er de la Constitution que ce projet met en péril,

-          fait part de sa profonde opposition aux orientations de cette réforme des collectivités territoriales et en tout état de cause demande que nos concitoyens soient consultés sur cette réforme.

 

 

2/ etang de fressengeas - TRAVAUX D'ENROCHEMENT DE LA CHAUSSEE

 

Monsieur le Maire indique que, lors de la vidange de l'étang de Fressengeas qui s'est déroulée le 28 octobre 2009, d'importantes dégradations ont été constatées sur une portion de la chaussée. Il précise que des travaux de renforcement portant sur la réalisation d'un enrochement d'une longueur de 40 mètres doivent être entrepris avant la fin de l'année .

Compte tenu de l'urgence de ces travaux, un devis a été établi par l'entreprise DUSSOUCHAUD pour un montant de 4 675,00 € HT.

 

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- d’autoriser le Maire à engager rapidement ces travaux et à les confier à l'entreprise DUSSOUCHAUD pour un montant de 4 675,00 € HT,        

- de charger le Maire d'effectuer les démarches nécessaires auprès des services de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt pour la vidange partielle de l'étang,

- de solliciter l'aide du Département dans le cadre des Contrats Territoriaux Départementaux pour la réalisation de cette opération.

 

 

3/ ADMISSION EN NON-VALEUR   

 

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la demande de Monsieur le Receveur Municipal concernant l'admission en non-valeur du titre présenté ci-après :

BUDGET COMMUNAL :

EURL AZIPA :

- Facture de l'année 2006……………………………………210,51 €

 

                                                                          TOTAL      210,51 €

 

 

4/ REGIME INDEMNITAIRE- INDEMNITE D’EXERCICE

 

       Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée ses délibérations des 4 novembre 1998, 24 juin 1999, 24 novembre 2000, 1er février et 23 novembre 2001 instituant une indemnité d’exercice pour les cadres d’emplois de Secrétaire de Mairie, Rédacteur, Adjoint et Agent administratif.

 

            Il propose de revaloriser, à compter du 1er décembre 2009 cette indemnité de la façon suivante:

 

 

Cadres d’emplois

et grades concernés

 

 

Montants de référence

 

Coefficients de variation

 

- Adjoint administratif

- Adjoint administratif principal

- Secrétaire de Mairie

- Rédacteur

 

 

1 143.37

1 173.86

1 372,04

1 250.08

 

 

2,42

2,37

2,04

2,22

 

 

            Le Conseil Municipal délibère, et

            - décide de revaloriser l’indemnité d’exercice à la date et suivant le tableau ci-dessus;

            - dit que les autres termes des délibérations sus citées restent inchangés.

 

 

 

5/ SERVICES TECHNIQUES - Régime indemnitaire

 

            Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée ses délibérations en dates des 23 novembre 1993, 15 novembre 1996, 27 octobre 1997, 10 novembre 1999 et 30 novembre 2004 instituant le régime indemnitaire au profit des filières administrative, technique, police, culturelle et médico-social.

            Il propose de compléter ces délibérations en revalorisant la Prime de service et rendement comme désigné ci-dessous :

 

            * Prime de service et de rendement (P.S.R.)

 

            Attribution de la prime de service et de rendement aux titulaires des grades suivants sur la base des taux moyens définis par l'arrêté ministériel du 5 janvier 1972 pris en application du décret N° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié.

 

GRADES CONCERNES

TAUX APPLICABLES

Technicien supérieur chef

4.86 % du traitement brut moyen du grade

 

            Le taux individuel attribuable à un agent pourra être porté au double du taux moyen ci-dessus énoncé pour chaque grade dans la limite du crédit global défini.

 

                        Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-          de compléter comme indiqué ci-dessus ses délibérations en dates des 23 novembre 1993, 15 novembre 1996, 27 octobre 1997, 10 novembre 1999 et 30 novembre 2004 relatives au régime indemnitaire, à compter du 1er janvier 2009 ;

-          dit que les revalorisations s'effectueront automatiquement en fonction des textes en vigueur ;

-          dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2009 ;

-          laisse le soin à Monsieur le Maire de définir par arrêté le taux individuel applicable à chaque bénéficiaire ;

-          décide d’appliquer ce régime aux agents embauchés ou partants en cours d’année, au prorata de leur temps de présence.

 

 

6/ CIMETIERE - RETROCESSION D’UNE CONCESSION

 

Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée d'un acte de rétrocession d'une concession de cimetière acquise par M. et Mme DORLIAT le 9 mai 2005. Les acquéreurs n'ayant plus d'attaches familiales à Eymoutiers, ils souhaitent rétrocéder cette concession perpétuelle à la Commune. La concession est actuellement libre de toute occupation.

 

            Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, délibère et :

-          accepte la rétrocession de la concession de cimetière appartenant à M. et Mme Alain DORLIAT, demeurant Le Bourg - 87120 NEDDE ;

-          dit que la somme de 117 €, représentant le montant de l'acquisition réalisée en 2005, déduction faite des droits d'enregistrement et des droits de timbre, sera reversée au profit de M. et Mme Alain DORLIAT ;

-          autorise le Maire à signer l'acte de rétrocession concerné, qui sera annexé à la présente.

 

 

7/ BIENS DE SECTION DE BETHE ET DE BUSSY - BAUX – AVENANTS

 

Monsieur le Maire indique que, depuis la création du Syndicat Mixte de Gestion Forestière en décembre 2007, les commissions syndicales de Bêthe et de Bussy ont été supprimées. Le syndicat assure désormais la gestion de l'ensemble des parcelles boisées, les parcelles agricoles relevant de la compétence du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire expose que plusieurs baux ayant été conclus avec des agriculteurs avant cette date par les présidents de ces deux sections, il conviendrait de modifier les conventions concernées par le biais d'un avenant substituant le maire au président de la section.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-          d'autoriser le Maire à signer les avenants substituant la Commune à la section de Bussy pour les baux de :

·         Monsieur Jean-Marc LEMASSON pour les parcelles D n°500 et 501 d'une surface de 61 ares et 33 centiares

·         Monsieur Jean-Marc LEMASSON pour les parcelles D n°795, 799 en partie, 800 et 830 d'une surface de 1 ha 15 ares 26 centiares

·          l'A.R.S.S.E. pour les parcelles D n°456 et 481 d'une surface de 70 ares

-          d'autoriser le Maire à signer l'avenant substituant la Commune à la section de Bêthe pour le bail de Monsieur Patrick PENICAUD pour la parcelle H n°469 d'une surface de 1 ha 3 ares.

 

 

8/ FEDERATION DES COMMUNES FORESTIERES - ADHESION    

 

La FNCOFOR a toujours défendu le régime forestier et l’Office National des Forêts ; elle a notamment obtenu le  maintien  du  versement  compensateur à hauteur de 144 M€/an, et le maintien des taux des frais de garderie payés par les communes forestières à 10 ou 12%,

 

Face à la récente et grave menace de suppression de la taxe sur le foncier non bâti des forêts domaniales qui représente la somme de 13,8 M€/an, la FNCOFOR, avec l’appui des parlementaires, a obtenu le rétablissement de cette taxe et la confirmation que c’est bien l’ONF qui en est le redevable,

 

L’Etat impose à l’Office National des Forêts, au  travers de la Révision Générale des Politiques Publiques (R.G.P.P.), plusieurs mesures nouvelles, en particulier, le paiement de la part patronale des retraites des fonctionnaires représentant une charge supplémentaire de 60 M€ par an, le rachat des maisons forestières domaniales et le transfert du siège de Paris à Compiègne, qui mettent en péril l’équilibre budgétaire de l’établissement,

 

Le Président de la République, lors de son déplacement dans les Vosges le 18 décembre 2008, a annoncé que des mesures extrêmement fortes seront prises en faveur de la relance de la filière bois et a chargé M. Puech, ancien ministre de l’Agriculture, de lui faire des propositions avant fin mars 2009,

 

Les communes forestières demandent :

-          Le maintien des personnels de terrain de l’ONF pour la gestion des forêts communales, soit 1 684 agents patrimoniaux équivalents temps plein (source : ONF) pour conserver un service public de qualité en milieu rural,

-          L’étalement des charges supplémentaires imposées à l’ONF par la R.G.P.P. pour tenir compte de l’évolution du marché du bois et le report des mesures qui impacteraient trop fortement l’équilibre budgétaire de l’ONF,

-          L’intensification des politiques territoriales de la forêt et du bois qui doivent constituer l’axe prioritaire du plan de relance de la filière,

-          Le renforcement des moyens des communes forestières pour développer la formation des élus et l’accompagnement des collectivités en charge des démarches de territoire, en portant de 5 à 10% le reversement de la part du produit de la taxe sur le foncier non bâti forestier (les communes forestières payent 17% du total de cette taxe),

-          La mise en place du fonds de mobilisation de 10 M€/an annoncé par le ministre de l’Agriculture lors des Assises de la forêt pour augmenter la récolte de bois, particulièrement dans les zones difficiles d’accès, répondre aux besoins de l’industrie, développer les énergies renouvelables et accroître l’emploi en milieu rural .

 

 

9/ FETE DE NOEL - INSTALLATION D’UN ALAMBIC

 

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de l’organisation de la Fête de Noël, le dimanche 20 décembre 2009, l’Office de Tourisme prévoit d’accueillir un alambic appartenant à Monsieur Eric VERGNE, domicilié 4, rue du Champ de Foire à PEYRAT-LE-CHATEAU (87).

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir autoriser l’installation de cet alambic pendant la durée de cette manifestation.

 

               Le Conseil Municipal délibère et décide :

 

-      de donner un avis favorable à l’installation de l’alambic de Monsieur VERGNE sur la place de l'Ancienne Mairie, au niveau de l'office de tourisme, le dimanche 20 décembre 2009.