SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2006

L'an deux mille six, le sept décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 novembre 2006

Présents : MM. PERDUCAT D., COLY G., FAYE J.P., PASQUET R., WERTHMANN G., PIQUEREL O., MACHEFER P., RABOISSON T., SUDRON F., RIBOULET J., PONS G. ; Mmes TERRIEN N., DAUDE Ch., SIMON I., DUSSOUCHAUD S. ;

Excusés : Mme HUBERT, MM. VANCAMPEN D., PLAZANET H. ;

Procuration : Mme HUBERT M. à M. PONS G. ;

Mme DAUDE Christelle a été élue secrétaire.

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ORDRE DU JOUR :

01/ ABATTOIR - FERMETURE

02/ BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATIONS DE CREDITS

03/ BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - MODIFICATION DE CREDITS

04/ BUDGET DE LA CONDAMINE - MODIFICATION DE CREDITS

05/ BUDGET CINEMA - MODIFICATION DE CREDITS

06/ REGIME INDEMNITAIRE - INDEMNITE D’EXERCICE

07/ Régime indemnitaire

08/ RESTAURATION DE LA COLLEGIALE - MAITRISE D’OUVRAGE

09/ EAU POTABLE - PROJET DU MONT SUD A BUSSY

10/ TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION

11/ REFECTION DE TROTTOIRS

12/ ECLUSE - PROJET DE PASSE A POISSONS

13/ REFECTION DES ALLEES DU CIMETIERE - EMPRUNT

14/ O.N.F. - APPROBATION DU RAPPORT TECHNIQUE ET DEMANDE DE CONSTITUTION D’UN SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE

15/ NUMERISATION DU CADASTRE

16/ MAINTENANCE DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES

17/ COMITE LOCAL D’INSERTION - DESIGNATION DE DELEGUES

18/ DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

19/ ADMISSIONS EN NON-VALEUR

20/ MOTION EN FAVEUR DU PROJET DE LIGNE A GRANDE VITESSE POITIERS-LIMOGES

21/ SERVICE PUBLIC POSTAL - MOTION DE SOUTIEN

22/ PROJET DE LOI DIT DE « PREVENTION DE LA DELINQUANCE » - MOTION

23/ S.N.C.F. - DEVENIR DE LA GARE D’EYMOUTIERS

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1/ ABATTOIR - FERMETURE

Le Maire informe le Conseil Municipal de la situation de l'abattoir.

L’abattoir est confronté à une baisse constante de son activité puisque le tonnage était de 1600 tonnes en 1999, de 760 tonnes en 2002, de 550 tonnes en 2003, de 490 tonnes en 2004 et 2005.

A la fin novembre 2006, le tonnage des bêtes abattues était de 380 tonnes, laissant augurer d’un tonnage de 410 tonnes pour l’année 2006 soit une baisse d’activité de 20% par rapport à 2005.

Bien évidemment, cette nouvelle et importante baisse a une incidence directe sur les comptes de la régie.

Pour faire face aux dépenses de fonctionnement, le Conseil Municipal a déjà voté sur le budget communal une subvention de 30 000 € et la ligne de trésorerie de 30 000 € réalisée au mois de février 2006 ne pourra pas être remboursée. S'ajoutent à ce déséquilibre financier l’annuité de l’emprunt contracté à la construction de l'établissement en 1994 d’un montant de 289 653 € sur 15 ans représentant une annuité de 29 200 € et celle de l’emprunt relatif à l'acquisition de la SAEM MONTAGNE LIMOUSINE ABATTAGE en 1999 d’un montant de 411 612 € sur 20 ans représentant une annuité de 35 306 € .

Ces charges deviennent insupportables pour le budget communal dans une période difficile pour les collectivités locales soumises aux désengagements constants de l’Etat dans de nombreux domaines.

Le Maire fait ensuite l’historique rapide de l'abattoir depuis sa reconstruction en 1995/1996 par la Société Anonyme d’Economie Mixte MONTAGNE LIMOUSINE ABATTAGE. Il rappelle que cette SAEM était composée d’une part par les clients (16) et les éleveurs (environ 200) regroupés au sein de l'Association des Eleveurs de la Montagne Limousine, d’autre part par 22 communes. Il souligne que la Commune d'Eymoutiers avait apporté la plus large part de ce financement : 381 123 € sur le compte courant et 15 245 € dans le capital de la SAEM.

Dès son démarrage, la SAEM a été confrontée à la crise sanitaire et a dû en supporter les conséquences. Après 3 ans de fonctionnement, compte tenu des emprunts, le passif s’élevait à 411 612 €. Les différents actionnaires ayant refusé tout nouvel apport d’argent, la SAEM a décidé de mettre fin à ses activités à compter du 28 février 1999.

Cette décision aurait dû entraîner la disparition de l’abattoir.

Cependant, convaincu de l’importance d’un abattoir au sein d’une région d’élevage, le Conseil Municipal d'Eymoutiers a décidé de tout mettre en œuvre pour éviter sa fermeture et poursuivre cette activité.

Malgré de nombreux contacts, la Municipalité d’Eymoutiers s’est retrouvée seule sur cette position. Aussi, lors de la séance du 28 janvier 1999 le Conseil Municipal a décidé de reprendre, en régie, la gestion de l'établissement. Pour son rachat, la Commune a contracté à cette époque un emprunt de 411 612 € , apurant ainsi le passif de la SAEM.

Les exercices 1999, 2000, 2001 ont tous été déficitaires, plus particulièrement celui de 2001. Il a donc été nécessaire de faire chaque année appel, et très largement, au budget de la Commune pour équilibrer les comptes.

Cette situation n'a d’ailleurs pas manqué d'être relevée par la Chambre Régionale des Comptes du Limousin qui a indiqué, dans ses observations du 28 septembre 2001 sur la gestion communale, que ces subventions étaient illégales selon les règles posées par l'article L 2224-2 du code général des collectivités territoriales qui interdit aux communes de prendre en charge dans leurs budgets propres des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial exploités notamment en régie. La Chambre Régionale des Comptes indiquait également que cette situation ne pourrait perdurer et invitait implicitement à la fermeture de l’abattoir en indiquant que l'Etat pouvait verser des subventions aux communes qui sont contraintes de fermer ou de convertir leurs abattoirs.

Malgré cela, le Conseil Municipal n’acceptait pas de se résoudre à la fermeture de l’abattoir et décidait de se donner une dernière chance de le sauver en modifiant profondément le fonctionnement à compter du 1^er janvier 2002, notamment par :

- une activité recentrée vers une clientèle locale, abandonnant ainsi le gros abattage d'ovins largement déficitaire,

- une réduction du personnel dont l'effectif était ramené à 5 personnes, en intégrant dans la main d’œuvre communale (services techniques) plusieurs agents afin d’éviter des licenciements,

- une gestion rigoureuse des plannings d'abattage,

- une augmentation très importante des tarifs d'abattages.

Ces nouvelles dispositions ont permis de réaliser, à peu près, un fragile équilibre financier de la régie pour les exercices 2002, 2003, 2004 et 2005. Malheureusement, cet équilibre a été largement rompu au cours de cette année 2006, comme indiqué en préambule.

En terminant son exposé, le Maire indique que, voyant la situation se dégrader au cours de cette année, il a recherché un repreneur potentiel pour le rachat de l'établissement. Malheureusement, les contacts qui ont été pris n'ont jamais pu aboutir.

Après un large débat, le Conseil Municipal :

- constatant la baisse irréversible du tonnage et le déficit financier chronique, particulièrement important de l'exercice 2006, supporté exclusivement par le budget communal au détriment d’autres charges de fonctionnement ou d’investissement,

- constatant également que les réglementations administratives et sanitaires deviennent de plus en plus contraignantes,

- déplorant que la Commune d’Eymoutiers se soit retrouvée bien seule pour mener le combat pour le maintien d'un petit établissement d'abattage aux normes européennes, bien conçu, situé au cœur d'une région de production de qualité qui permet d'assurer une parfaite traçabilité des viandes,

- regrettant plus particulièrement que ce dossier n’ait pas plus mobilisé les professionnels de la viande (éleveurs, bouchers, expéditeurs) au cours de ces dix dernières années,

- conscient des difficultés que cela va générer pour les quelques clients restés fidèles à l'établissement, pour certains depuis le premier abattoir ouvert en 1959,

- conscient également de la situation que cela va créer pour le personnel qui devra être licencié,

- estimant qu’il n’y a plus lieu de continuer à faire financer le déficit d’exploitation de l’établissement par les contribuables pelauds

Décide à l’unanimité :

- la fermeture de l'abattoir

Et charge le Maire :

- d'informer rapidement de cette décision le personnel, les clients, les administrations, (D.S.V., Préfecture), les fournisseurs, afin que cette fermeture se réalise le plus rapidement possible,

- d'effectuer toutes les démarches administratives et notamment d'engager la procédure de licenciement du personnel,

- de rechercher la meilleure solution possible pour la reconversion des bâtiments et du site.

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2/ BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATIONS DE CREDITS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2006 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

OBJET	Diminution sur crédits déjà alloués		Augmentation des crédits
	Art. - Opérations	Sommes	Art. - Opérations	Sommes
INVESTISSEMENT
Voirie
Etude entrée RD 940	20311	8 229,14
Voirie RD 940 Treignac	23134	100 000,00
Voirie RD 940 Treignac			45811	108 229,14
Œuvres d’art	2161 - P0106	80 160,00
Terrains aménagés autres que voirie			2113	309,00
Install. tech			2315	2 310,00
Réfection éclairage public
Installations techniques	2315 - P0078	1 015,00
Route de Domps	23155 - P0078	9 300,00
Promenade des Sports			23153 - P0078	3 415,00
Av. Jules Fraisseix			23154 - P0078	6 900,00
Activités forestières Souffrangeas
Constructions			2313 - P0134	13 091,00
Cimetière
Constructions			2313 - P0138	61 725,00
La Varache Rocher d’escalade
Installations techniques			2315 - P0140	2 025,00
Ecluses
Constructions			2313 - P0188	700,00
SOUS-TOTAL		198 704,14		198 704,14
FONCTIONNEMENT
Entretien voies et réseaux	61523	10 000,00
Taxes sur véhicules	6355	800,00
Instituteurs	6218	300,00
Personnel titulaire	6411	10 590,00
Caisses de retraites	6453	3 500,00
FNCSFT	6456	380,00
Médecine du travail	6475	300,00
Assurances	6488	1 300,00
Contribution SIVOC	65542	1 100,00
Indemnités élus	6531	400,00
Subv. pers. droit privé	6574	2 636,00
Titres annulés/ex.antérieurs	673	700,00
Autres fournitures			6068	2 600,00
Produits d’entretien			60631	600,00
Entretien du matériel roulant			61551	11 890,00
Doc. gén. abonnement			6182	700,00
Frais d’actes			6227	338,00
Taxes foncières			63512	272,00
Personnel non titulaire			6413	4 330,00
URSSAF			6451	950,00
ASSEDIC			6454	1 200,00
Admission en non valeurs			654	700,00
Contribution Monts et Barrages			65543	9,00
Contribution Millevaches			65544	3 617,00
Subvention CCAS			65736	800,00
Intérêts des emprunts			66111	3 800,00
Frais sur emprunts			668	200,00
SOUS-TOTAL		32 006,00		32 006,00
TOTAL		230 710,14		230 710,14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les virements de crédits ci-dessus.

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3/ BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT – MODIFICATION DE CREDITS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2006 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

OBJET	diminution sur crédits déjà alloués		Augmentation des crédits
	Chap. et Art.-Ligne	Sommes	Chap. et Art.-Ligne	Sommes
INVESTISSEMENT
INSTAL TECHNI.STATION	23151	1 101,00
Réseau assain. Bussy	23157	15 517,02
AEP Le Mas Vieux	23159	5 000,00
Instal .techniques (PI)			23150	349,00
AEP réseaux divers			23152	8 401,00
AEP Le Mont-Bussy			23153	200,00
Assain. Egouts divers			23154	5 183,00
AEP Donarieix			23155	345,00
Station épur. Bussy			23158	7 140,02
TOTAL		21 618,02		21 618,02
FONCTIONNEMENT
Transports de biens	624	100,00
Red. AG /pollution	6372	440,00
Pertes/créance irrec.	654	780,00
Charges/ex.antérieurs	673	480,00
Fourn.entretien			60631	1 800,00
TOTAL		1 800,00		1 800,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les virements de crédits ci-dessus.

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4/ BUDGET DE LA CONDAMINE - MODIFICATION DE CREDITS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2006 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

OBJET	Diminution sur crédits déjà alloués		Augmentation des crédits
	Art.-Opération	Sommes	Art.-Opération	Sommes
Etude et prestations de services			6045	469,00
travaux	605	469,00
Etude et prestations de services			3354D	469,00
Travaux	3355D	469,00
Etude et prestations de services			3354R	469,00
travaux	3355R	469,00
TOTAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les virements de crédits ci-dessus.

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5/ BUDGET CINEMA – MODIFICATION DE CREDITS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2006 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

OBJET	diminution sur crédits déjà alloués		Augmentation des crédits
	Articles	Sommes	Articles	Sommes
INVESTISSEMENT
Achat matériels divers	2188	1 310,37
Bâtiments	2313	3 067,54
Matériels informatiques			2183	1 310,37
Installations Techniques			2315	3 067,54
TOTAL		4 377,91		4 377,91
FONCTIONNEMENT
eau assainissement	60611	30,00
Electricité	60612	1 900,00
Contrats d'entretien	611	700,00
Entretien outillage	61558	838,30
DOCU.GENERALE ABONT	6182	40,00
rémun. intermédiaires	6228	600,00
PRODUITS ENTRETIEN			60631	66,00
Fournit. petits équipements			60632	120,00
Locations mobilières			6135	2 300,00
Catalogues imprimés affiches			6236	700,00
Frais de transports			6248	700,00
Impôts indirects TSA			6353	90,00
SACEM			658	50,00
Frais chèques vacances			668	6,00
Char. excep./gestion			6718	76,30
TOTAL		4 108,30		4 108,30

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les répartitions budgétaires ci-dessus.

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6/ REGIME INDEMNITAIRE - INDEMNITE D’EXERCICE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée ses délibérations des 4 novembre 1998, 24 juin 1999, 24 novembre 2000, 1er février et 23 novembre 2001 instituant une indemnité d’exercice pour les cadres d’emplois de Secrétaire de Mairie, Rédacteur, Adjoint et Agent administratif.

Il propose de revaloriser, à compter du 1^er décembre 2006 cette indemnité de la façon suivante :

Cadres d’emplois et grades concernés	Montants de référence	Coefficients de variation
- Agent administratif - Adjoint administratif - Secrétaire du Maire - Rédacteur	1 143.37 1 173.86 1 372,04 1 250.08	2,23 2,18 1,87 2,05

Le Conseil Municipal délibère, et :

- décide de revaloriser l’indemnité d’exercice à la date et suivant le tableau ci-dessus ;

- dit que les autres termes des délibérations sus citées restent inchangés.

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7/ Régime indemnitaire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée ses délibérations en dates des 23 novembre 1993, 15 novembre 1996, 27 octobre 1997, 10 novembre 1999 et 30 novembre 2004 instituant le régime indemnitaire au profit des filières administrative, technique, police, culturelle et médico-social.

Il propose de compléter ces délibérations en revalorisant la Prime de service et rendement comme désigné ci-dessous:

* Prime de service et de rendement (P.S.R.)

Attribution de la prime de service et de rendement aux titulaires des grades suivants sur la base des taux moyens définis par l'arrêté ministériel du 5 janvier 1972 pris en application du décret N° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié.

GRADES CONCERNES	TAUX APPLICABLES
Technicien supérieur chef	4.17 % du traitement brut moyen du grade
Technicien supérieur	4.85 % du traitement brut moyen du grade
Contrôleur territorial	4.23 % du traitement brut moyen du grade

Le taux individuel attribuable à un agent pourra être porté au double du taux moyen ci-dessus énoncé pour chaque grade dans la limite du crédit global défini.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de compléter comme indiqué ci-dessus ses délibérations en dates des 23 novembre 1993, 15 novembre 1996, 27 octobre 1997, 10 novembre 1999 et 30 novembre 2004 relatives au régime indemnitaire, à compter du 1er janvier 2006.

- dit que les revalorisations s'effectueront automatiquement en fonction des textes en vigueur ;

- dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2006;

- laisse le soin à Monsieur le Maire de définir par arrêté le taux individuel applicable à chaque bénéficiaire.

- décide d’appliquer ce régime aux agents embauchés ou partants en cours d’année, au prorata de leur temps de présence.

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8/ RESTAURATION DE LA COLLEGIALE - MAITRISE D’OUVRAGE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le programme de restauration de la Collégiale établi en 2001 avec les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et Monsieur l’Architecte en Chef des Monuments Historiques vient de s’achever.

Celui-ci portait sur le bras sud du transept, le bas-côté sud du chœur, le chœur, le bras nord du transept et la sacristie.

Monsieur le Maire indique que la maîtrise d’ouvrage avait été assurée par l’Etat et que le suivi effectué par les techniciens de la D.R.A.C. avait été remarquable à bien des égards. Il ajoute que, malgré les nombreuses difficultés rencontrées au cours du chantier, les services de l’Etat avaient fait preuve de compétences qui, compte tenu de la spécificité de ces travaux de restauration, ne peuvent être mises en œuvre au niveau d’une commune de la taille d’Eymoutiers .

Monsieur le Maire souligne la volonté du Conseil Municipal de poursuivre la restauration intérieure de la partie romane et précise qu’il lui paraît indispensable de confier la maîtrise d’ouvrage de ce chantier à la D.R.A.C..

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- de demander à l’Etat de bien vouloir assurer la maîtrise d’ouvrage de ce nouveau programme de restauration de la Collégiale.

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9/ EAU POTABLE - PROJET DU MONT SUD A BUSSY

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le problème de débit et de pression d'eau potable au niveau de la Zone Artisanale des Ribières de Bussy. Afin de remédier à ces problèmes mais également pour améliorer la distribution des villages de Bussy et de la Forêt et également du bourg d'Eymoutiers, il est prévu d'amener l'eau de la nouvelle source du Mont Sud dans un réservoir de 300 m³ qui sera construit sur le point haut, au carrefour de la route de Domps. Une canalisation de Ø 150 sera posée entre ce réservoir et la zone industrielle. Elle permettra la défense incendie par un poteau débitant 17 l/s sous une pression minimum de 1 bar, plus la desserte du haut du bourg.

Le Maire donne lecture du projet qui pourrait se décomposer en plusieurs tranches à savoir :

Tranche 1 :

- captage…………………………………………….. ……27 000 €

- bassin………………………….. …………………….. 212 062 €

Tranche 2………………………………. …………………. 123 000 €

Tranche 3…………………………………………………… 65 000 €

Tranche 4………………………………………………….. 38 000 €

TOTAL H.T………………………………………………… 465 062 €

Imprévus-Frais d'appel d'offres-Frais de Notaire- etc….. 25 000 €

TOTAL H.T…………………………………………………. 490 062 €

T.V.A. 19,6………………………………………………….. 96 052 €

TOTAL T.T.C………………………………………………. 586 114 €

Le Conseil Municipal délibère et, considérant la nécessité et l'urgence des réalisations de ces travaux, décide :

- d'approuver l'avant projet sommaire présenté

- de solliciter les aides du Département et de l'agence de l'eau Loire Bretagne.

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10/ TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire présente à l'assemblée l'étude de diagnostic des réseaux d'assainissement du bourg qu'a fait réaliser la Communauté de Communes des Portes de Vassivière.

Monsieur le Maire indique que le bureau municipal propose d'engager, dès 2007, les travaux correspondant à la priorité 1, à savoir :

1°) raccordement de trois secteurs du bourg qui sont collectés mais non raccordés à la station d'épuration :

- quartier de la Peyrade-ouest : estimation 148 100 € HT

- boulevard Karl Marx : estimation 50 000 € HT

- quartier des Pradelles : estimation 85 200 € HT

2°) remplacement d'un réseau unitaire :

- faubourg de Macaud : estimation 79 200 € HT.

Le Conseil Municipal délibère et :

- approuve l'étude de diagnostic du réseau d'assainissement du bourg d'Eymoutiers établie par la BET LARBRE ;

- décide d'engager, dès 2007, les travaux figurant à la priorité 1 de cette étude.

- sollicite les aides du Département de la Haute-Vienne et de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne pour la réalisation de ces travaux.

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11/ REFECTION DE TROTTOIRS

Monsieur le Maire indique qu’une consultation portant sur les trottoirs de l’avenue du Maréchal Foch, de la rue Saint-Psalmet, de la place du Champ du Foire et du boulevard Victor Hugo a été effectuée. Elle portait sur la réalisation de trottoirs en béton désactivé .

Deux entreprises nous ont adressé des offres, il s’agit de :

- EUROVIA pour un montant de 47 517,00 € HT,

- S.O.T.E.C. pour un montant de 43 920,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de retenir la proposition de l’entreprise SOTEC,

- de solliciter l'aide du Département pour la réalisation de ces travaux.

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12/ ECLUSE - PROJET DE PASSE A POISSONS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération en date du 31 août 2006, chargeant le cabinet G2C environnement de relancer l’étude sur le franchissement du seuil du Moulin de Lanor.

Le 2 octobre dernier, lors d’une réunion qui se tenait en présence de la MISE et du Conseil Supérieur de la Pêche, ce bureau d’études présentait 3 propositions :

- n° 1 : dispositif de pré-barrages en rive droite

- n° 2 : bassins à orifices noyés en rive gauche

- n° 3 : passe à ralentisseurs en rive à gauche

Les élus d’Eymoutiers, pour des raisons de faisabilité et de maîtrise du foncier, s’orientaient plutôt sur la solution n°2, alors que la représentante du Conseil Supérieur de la Pêche était favorable à la solution n°1. La solution n°3, moins efficace sur le plan technique mais moins coûteuse, n’était toutefois pas écartée.

A l’issue de cette réunion, il était demandé au bureau d’études de retravailler la solution n°2 en apportant quelques modifications et proposant une glissière pour les canoës.

Depuis, il s’est confirmé que la solution n°1 ne pouvait être retenue. En effet, d’une part, l’Architecte des Bâtiments de France s’est prononcé en faveur de la solution n°2, d’autre part, Madame Deguillaume, propriétaire riveraine, a manifesté son opposition formelle à la solution n°1, qui impliquerait la réalisation d’importants travaux sur sa propriété ainsi que la création d’une servitude d’entretien.

Le 14 novembre, le bureau d’études G2C a fait parvenir un nouveau document présentant une variante pour la solution n°2. Cette dernière prévoit désormais 4 bassins à orifice noyé (3 dans le projet initial) avec un pré-barrage en aval mais n’a pas pris en compte la demande d’une glissière pour les canoës.

Ces modifications ont une incidence non négligeable sur le coût de l’opération qui, si elle devait être engagée dans ces conditions, s’élèverait à 75 276,24 € TTC. Il précise en outre que Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France a émis des réserves sur l’importance de ces aménagements en raison de leur impact sur le site. Monsieur le Maire ajoute que les estimations ont toutes été réalisées sur la base de structures béton mais qu’une réalisation en pierre, vraisemblablement nécessaire, s’avèrerait beaucoup plus coûteuse.

Monsieur le Maire donne enfin lecture de la préconisation 79 du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vienne (SAGE) « Identifier puis équiper les ouvrages transversaux perturbant la libre circulation des poissons et des canoës ». Ces dispositions prévoient la mise en œuvre d’une étude générale sur la base de laquelle des travaux pourraient être financés. Ces équipements, réalisés de manière coordonnée à l’échelle du bassin, devraient permettre la circulation des poissons migrateurs et, si besoin, le franchissement par les canoës-kayaks.

A l’issue du débat, le Conseil Municipal :

- souligne qu’au-delà de l’aspect technique, aucune subvention n’est actuellement prévue dans le cadre d’une telle réalisation,

- s’interroge sur le point de savoir s’il est possible et judicieux d’engager ce projet avant d’avoir eu connaissance des conclusions de cette étude,

- estime, compte tenu du coût très important de ce projet, qu’il n’est pas envisageable que le financement de cette opération soit intégralement supporté par le budget communal, sans attendre que des dispositifs de financement aient été mis en place.

- sollicite de la part du bureau d’études la reprise de la variante de la solution n° 2 prenant en compte les remarques formulées : emprise de l’ouvrage moins importante, glissière à canoës et réduction du coût du projet.

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13/ REFECTION DES ALLEES DU CIMETIERE - EMPRUNT

Pour le financement des travaux de réfection des allées du cimetière (collecte des eaux pluviales et revêtement des allées), Monsieur le Maire indique qu'il serait nécessaire de contracter un emprunt d'un montant de 90 000,00 € et soumet au Conseil Municipal plusieurs propositions.

Le Conseil municipal décide, après examen des propositions :

- de contracter un emprunt de 90 000,00 € auprès de la Caisse d’épargne dans les conditions suivantes :

- Montant : 90 000,00 €

- Durée : 20 ans.

- Taux fixe trimestriel : 3,94 %

- Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle

- d'autoriser le Maire à signer le contrat d'emprunt avec la Caisse d’Epargne.

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14/ O.N.F. - APPROBATION DU RAPPORT TECHNIQUE ET DEMANDE DE CONSTITUTION

D’UN SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le rapport technique établi par l’Office National des Forêts ainsi que le projet de statuts portant sur la constitution d’un Syndicat Mixte de Gestion Forestière (S.M.G.F.).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le rapport technique et les statuts,

- demande la création d’un Syndicat Mixte de Gestion Forestière entre les propriétés suivantes, situées sur la Commune et bénéficiant du régime forestier :

- Commune d’Eymoutiers pour 23,60 ha ;

- section de Bêthe pour 84,59 ha ;

- section de Souffrangeas pour 183,70 ha ;

- section de Bussy-Varache pour 49,73 ha ;

- section de La Rue pour 27,40 ha ;

- section du Lac pour 44,76 ha ;

- section de La Roche pour 36,73 ha ;

- section de Lachaud-Saint-Clair pour 31,12 ha ;

- section de Gervais pour 36,50 ha ;

- section de La Vedrenne-Saint-Clair pour 11,15 ha ;

- section de La Vedrenne et La Chapelle-Saint-Clair pour 26,23 ha ;

Soit un total de 555,51 ha.

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15/ NUMERISATION DU CADASTRE

Monsieur le Maire souligne l’intérêt de disposer, sur une seule et même base informatique, des plans du cadastre, des différents plans de zonage et des réseaux d’eau et d’assainissement.

Il indique que la société R.D.I., basée à Guéret (23), a été consultée pour réaliser la numérisation des 43 planches cadastrales de la commune. Le devis établi par cette société s’élève à 1 765 € HT.

D’autre part, la société G2C environnement, basée à Brive-la-Gaillarde (19) a établi, à notre demande, une proposition portant sur la fourniture et la mise en place d’un système d’information géographique. Cet outil permettra d’intégrer les mises à jour fournies par les services des impôts, ainsi que l’ensemble des informations susceptibles de nous intéresser.

La prestation de G2C environnement s’élève à 9 790 € HT, elle comprend la fourniture du logiciel, son installation et plusieurs journées de formation.

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- de retenir la proposition de R.D.I. pour un montant de 1 765 € HT,

- de retenir la proposition de G2C environnement incluant la fourniture et l’installation du logiciel pour un montant de 5 740 € HT ainsi qu’une formation pour un montant de 4 050 € HT,

- de charger le Maire de solliciter toutes les aides susceptibles d’être attribuées dans le cadre de cette opération.

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16/ MAINTENANCE DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES

Monsieur le Maire rappelle que, depuis mars 1999, la maintenance des installations téléphoniques de la mairie et de l’école primaire était assurée par la société NextiraOne.

Cette société n’ayant pas pleinement respecté ses obligations, il a été convenu avec elle de procéder à la résiliation de nos contrats à compter du 31 décembre 2006.

Monsieur le Maire indique que la société Limousin Télécom, implantée à Feytiat, 1, rue Thomas Edison, a adressé deux offres portant sur des prestations similaires et s’élevant à 398,40 € HT pour la mairie et 374,40 € HT pour l’école primaire.

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- de retenir les propositions de Limousin Télécom pour un montant de 398,40 € HT pour les installations téléphoniques de la mairie et de 374,40 € HT pour celles de l’école primaire,

- d’autoriser le Maire à signer les conventions correspondantes.

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17/ COMITE LOCAL D’INSERTION – DESIGNATION DE DELEGUES

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité :

- Madame Nicole TERRIEN en qualité de déléguée titulaire,

- Monsieur Frédéric SUDRON en qualité de délégué suppléant,

pour le représenter au Comité Local d’Insertion du secteur Monts et Barrages.

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18/ DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la préfecture a été saisie de demandes de dérogation au repos dominical émanant de COIFFURE MIXTE, 23, avenue du Maréchal Foch, et de COUP’TIF, 12, place Jean Jaurès. Les intéressés souhaitent que leur salon soit exceptionnellement ouvert les dimanches 24 et 31 décembre prochains.

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- de donner un avis favorable à l’ouverture des salons de coiffure de la Commune, les dimanches 24 et 31 décembre 2006.

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19/ ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la demande de Madame le Receveur Municipal concernant l'admission en non-valeur des titres présentés dans les dossiers rappelés ci-après :

budget COMMUNAL :

• Monsieur DUVERNEUIL Patrick de ST-JULIEN-LE-PETIT

- Cantine 2004 et 2005 : 351,92 €

• Monsieur HILBE Daniel

- Cantine 2004 : 4,96 €

• Madame MAZEAUD Claudine de ROYERE DE VASSIVIERE

- Cantine 2004 et 2005 : 373,12 €

budget EAU ASSAINISSEMENT

• Monsieur CHOI Injong :

- redevance 2005 : 10,70 €

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- d'admettre en-non-valeur les titres rappelés ci-dessus,

- dit que les crédits seront pris à l'article 654 des budgets.

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20/ MOTION EN FAVEUR DU PROJET DE LIGNE A GRANDE VITESSE POITIERS-LIMOGES

Le Comité Interministériel à l’Aménagement du Territoire du 18 décembre 2003 a décidé le lancement d’études permettant d’examiner la faisabilité de la construction d’une ligne à Grande Vitesse entre Poitiers et Limoges.

Aujourd’hui, l’ensemble des acteurs concernés doit donc sans plus attendre soutenir le projet de Ligne à Grande Vitesse Poitiers-Limoges et permettre ainsi à Limoges de relier Paris en 2h - voire moins -, de rejoindre les grandes métropoles nationales et internationales.

Comme le font les compagnies consulaires du département, les collectivités impliquées dans le développement économique local ont, elles aussi, à mesurer tout l’enjeu d’un tel projet afin de ne pas l’entraver.

Au vu des trois options de passage présentées au débat public et extraites de l’étude réalisée par Réseau Ferré de France, la Commune d’Eymoutiers privilégie fortement l’option dite « centrale ». Elle offre en effet une liaison avec Paris en 1h50 (soit le temps le plus rapide) pour un taux de rentabilité supérieur à celui exposé dans les deux autres schémas et un coût modérément plus élevé (1,3 milliards d’euros contre 1,15 milliards d’euros).

Outre le renforcement de l’accessibilité à l’Ile de France et aux métropoles européennes, cette Ligne à Grande Vitesse favorisera l’attractivité de l’ensemble du Département de la Haute-Vienne. Cette ligne aura également un impact positif dans les domaines de l’enseignement supérieur, la recherche, la valorisation du territoire…

Selon R.F.F., une mise en service de l’infrastructure serait à prévoir d’ici une dizaine d’années afin d’avoir ainsi une ouverture concomitante avec celle de la LGV Sud Europe Atlantique prévue en 2016.

Toutefois, le projet de LGV entre Poitiers et Limoges ne doit pas occulter la question de la modernisation de l’axe central actuel sur lequel, pour l’heure, la mise en service des rames TEOZ n’a pas apporté d’amélioration significative. Celle-ci devra donc être effective tant en ce qui concerne l’infrastructure proprement dite que les matériels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-d’apporter son soutien au projet de LGV Poitiers Limoges élaboré par Réseau Ferré de France,

- de rappeler avec force à Réseau Ferré de France et à la SNCF la nécessité absolue d’améliorer la desserte actuelle par l’axe central tant en ce qui concerne les infrastructures que les matériels,

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21/ SERVICE PUBLIC POSTAL - MOTION DE SOUTIEN

Les élus du Conseil Municipal d’Eymoutiers soutiennent les élus et la population de NEDDE pour le maintien du service public postal en zone rurale.

La Poste, dans sa politique de restructuration, propose aux élus locaux de NEDDE :

- soit de transformer le bureau de Poste en agence postale communale avec une ouverture de 15 heures par semaine. L’offre de service serait réduite au minimum pour les usagers et les clients qui seraient contraints d’effectuer leurs principales opérations postales au bureau du chef-lieu de canton. La commune devrait recruter un agent communal pour travailler à l’agence. La Poste se verrait ainsi débarrassée des charges salariales. De plus, elle ne paierait plus de loyer pour l’occupation des locaux comme cela existe actuellement (soit 2000 € par an). En contrepartie, une indemnité de 900 € par mois, contractualisée pour une durée déterminée, serait versée à la commune.

- soit de garder le statut actuel du bureau mais avec une ouverture qui passerait de 26 heures par semaine à 9 heures par semaine.

Le projet d’évolution de la Poste à Nedde est l’illustration concrète de ce que pourrait devenir, dans les prochaines années, le service public de la Poste en milieu rural.

Les élus n’acceptent pas l’attitude et le comportement des dirigeants de La Poste. En effet, La Poste ne tient jamais compte des réalités structurelles et particulières de nos communes (ruralité, zone de montagne, tourisme, éloignement des grands pôles économiques).

Déjà, des évolutions sournoises sont en cours sur notre territoire. Actuellement, sur le territoire de la Communauté de Communes, tous les facteurs sont regroupés à Eymoutiers. En 2007 ceux-ci seront rattachés au Département de la Corrèze, à Bugeat. Déjà, les facteurs de Bujaleuf ont quitté le canton et ont été transférés à St-Léonard-de-Noblat.

Sur le territoire, il n’existe plus de conseiller financier rattaché aux bureaux depuis la fin du mois d’octobre 2006. Les mercredis après-midi, il ne reste plus qu’un bureau ouvert, avec un seul guichet, à Eymoutiers.

Les élus considèrent qu’une Commune n’a pas vocation à financer le fonctionnement des services publics autres que ceux relevant des compétences des collectivités locales. Les budgets des collectivités sont en grande partie abondés par les impôts et autres participations des ménages.

Le citoyen habitant en zone rurale doit avoir accès aux mêmes services, dans les mêmes conditions que les habitants des zones urbaines.

Nous demandons le maintien du statut des bureaux de Poste avec une ouverture six jours sur sept, matin et après-midi afin de répondre aux besoins de la population.

L’avenir et le maintien de l’ensemble de notre économie locale en dépendent.

Le Conseil Municipal apporte son total soutien aux élus et aux habitants de NEDDE pour défendre la qualité du service public postal dans leur commune,

Réaffirme sa ferme opposition à toute réduction de la présence postale territoriale, à toute transformation de la forme de celle-ci ne résultant pas d’un accord entre la Poste et les élus,

Demande au Gouvernement de décréter un moratoire des projets de modification du réseau et de la présence postale territoriale, engagés par la Direction de la Poste, tant que les nouvelles règles de concertation entre elle et les élus locaux ne seront ni connues, ni mises en oeuvre,

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22/ PROJET DE LOI DIT DE « PREVENTION DE LA DELINQUANCE » - MOTION

Annoncé depuis 3 ans, mais élaboré sans aucune concertation, le projet de loi dit de « prévention de la délinquance » est aujourd’hui en débat et fait l’objet de nombreuses controverses. Celui-ci s’inscrit dans une logique complètement sécuritaire vers laquelle évolue l’ensemble de la société. Il répond uniquement à un objectif de maintien de l’ordre, mais en aucun cas ne permet à des personnes qui vont mal de se sentir mieux et avoir des projets positifs pour elles-mêmes. La France se calque ainsi sur les États-Unis qui organisent la pénalisation de la pauvreté en sanctionnant et enfermant en prison ceux qui évoluent vers la délinquance à cause de leurs conditions sociales. On se contente en réalité de gérer les effets de cette crise de société mais pas de solutionner les causes. Le libéralisme déconstruit tous les droits qui protègent avant tout les plus faibles, dont certains, complètement exclus, se retrouvent dans la délinquance.

Ce projet de loi est fortement condamné par la quasi-totalité des professionnels, notamment des Juges des Enfants, des travailleurs sociaux, des sociologues, parce qu’il nie quarante ans de recherches et d’acquis en sciences humaines.

L’article 1^er de ce texte prévoit de faire du maire le pivot de ce dispositif. A ce titre, de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction lui seraient attribués. Le maire serait notamment en droit d’exiger des travailleurs sociaux qu’ils lui fournissent, à propos des familles connaissant des difficultés, des informations relevant du secret professionnel. Le maire, qui n’est aucunement un professionnel de l’éducation et ne doit surtout pas devenir un shérif doté du pouvoir de sanctionner des jeunes et leurs familles ; c’est un dévoiement complet de sa fonction.

Concernant les mineurs, il convient de rappeler que ceux-ci ne sont pas des adultes en réduction. Il faut donc privilégier encore et toujours l’éducation et la justice. S’il est évidemment nécessaire de s’occuper des mineurs délinquants, il est encore mieux qu’ils ne le deviennent pas. Il s’agit avant tout de bâtir une société solidaire où tout le monde pourra trouver sa place, se sentir utile à la collectivité et par conséquent ne pas dériver.

Le Conseil Municipal d’Eymoutiers estime donc que ce texte porte atteinte à la fonction même de l’élu, aux libertés publiques et encourage le désengagement de l’Etat. En effet, l’Etat doit continuer à assurer la prévention et la sécurité.

Cela suppose, notamment, le rétablissement de la police de proximité en y mettant des moyens humains et les investissements nécessaires et ce d’autant que depuis quelques années les phénomènes de délinquance s’étendent aux petites villes et à des zones rurales jusqu’à présent épargnées. Cela suppose aussi des moyens substantiels pour la justice afin de renforcer la prise en charge des mineurs délinquants. Les réponses doivent également porter sur l’emploi, l’éducation, le logement, la mixité sociale, l’accès aux services publics, la défense de la laïcité et la lutte contre les discriminations.

Le Conseil Municipal d’Eymoutiers appelle donc l’ensemble des parlementaires saisis de ce texte à bien mesurer les conséquences de ce projet de loi, à entendre la voix des élus locaux et à rejeter ce texte.

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23/ S.N.C.F. - DEVENIR DE LA GARE D’EYMOUTIERS

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a reçu le 13 novembre 2006, Monsieur DELETRAZ, responsable des lignes TER Limousin, qui venait l’informer de la situation de la ligne SNCF Eymoutiers - Ussel.

Lors de cet entretien, Monsieur DELETRAZ a indiqué que la ligne se portait bien, particulièrement entre Eymoutiers et Limoges : 54 personnes ont un abonnement journalier ce qui représente une augmentation de 47 %, 460 montées/descentes sont constatées chaque semaine à Eymoutiers, le chiffre d’affaire a progressé de 5%.

Une certification de qualité est en cours et une réhabilitation de la gare (quais, façades, signalétique, abri vélo) est prévue pour un budget de 100 000 €.

Monsieur DELETRAZ a également précisé que les travaux de réfection totale de la voie par Réseau Ferré de France seraient réalisés entre Eymoutiers et Meymac du 15 mai au 22 juin 2007 et que la circulation serait interrompue sur cette portion de voie, du lundi matin au vendredi midi.

Enfin, Monsieur DELETRAZ a précisé que les horaires d’ouverture de la gare resteraient inchangés.

Il y aurait donc lieu de se réjouir de toutes les informations apportées.

Malheureusement, un récent article de presse paru le 6 décembre dans un grand quotidien régional, indique que les gares d’Eymoutiers et de St-Léonard pourraient être à court terme entièrement automatisées. Elles seraient équipées de distributeurs automatiques de billets et les horaires d’ouverture seraient réduits. Les tâches de sécurité et de manœuvre jusque là assurées par les agents de gare seraient quant à elles transférées aux agents de train dès février 2007.

Cette réorganisation entraînerait évidemment des suppressions d’emploi et à terme la disparition du personnel dans ces gares rurales.

Après avoir entendu l’exposé de son Maire, le Conseil Municipal :

- charge Monsieur le Maire de prendre contact avec la Direction Régionale de la SNCF pour connaître précisément les dispositions réellement envisagées,

- demande, pour des raisons de sécurité et de maintien du service de proximité, qu’une présence humaine soit conservée à la gare d’Eymoutiers et que les horaires d’ouverture de la gare soient maintenus.

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