SEANCE ORDINAIRE DU 22 MARS 2006

L'an deux mille six, le vingt deux mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 14/03/2006

Présents : MM. PERDUCAT D., COLY G., FAYE J.P., PASQUET R., PIQUEREL O., PONS G., RIBOULET J., WERTHMANN G., VANCAMPEN D., SUDRON F. ; Mmes DAUDE Ch., SIMON I.,  DUSSOUCHAUD S. ;

Excusés : MM. MACHEFER P., PLAZANET H. ; Mmes TERRIEN N. (représentée par PERDUCAT D.), HUBERT M. (représentée par PONS G.) ;

Mme DAUDE Christelle a été élue secrétaire.

___________________

ORDRE DU JOUR :

01/ COMPTES ADMINISTRATIFS 2005

02/ COMPTE DE GESTION 2005

03/ COMMUNAUTE DE COMMUNES - MODIFICATION DES STATUTS

04/ ZONE D’ACTIVITES DES RIBIERES DE BUSSY - TRANSFERT DE PROPRIETE

05/ PERSONNEL - SERVICES TECHNIQUES – REGIME DES ASTREINTES

06/ STATION D’EPURATION - CONSTRUCTION D’UN SILO DE STOCKAGE

07/ CHEMIN DE FARSAC - ECHANGE DE TERRAIN

08/ ECLAIRAGE PUBLIC - ENTRETIEN - PROPOSITION LA-HO CENTRE

09/ CINEMA - ACQUISITION D’UN VIDEOPROJECTEUR

10/ CINEMA - DECHARGE DE RESPONSABILITE DU REGISSEUR

11/ ADMISSION EN NON VALEUR

12/ RECOUVREMENT DE CREANCES - HARMONISATION DES PROCEDURES

___________________

1/ COMPTES ADMINISTRATIFS 2005

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Gilbert COLY, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2005 dressé par M. Daniel PERDUCAT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENTS		ENSEMBLE
	DEPENSES ou DEFICIT	RECETTES ou EXCEDENTS	DEPENSES ou DEFICIT	RECETTES ou EXCEDENTS	DEPENSES ou DEFICIT	RECETTES ou EXCEDENTS

Budget communal

Résultats reportés.......................		201 975,99	137 416,56	310 178,19	137 416,56	512 154,18
Opérations de l'exercice..............	2 325 556,48	2 577 448,93	711 061,85	485 785,25	3 036 618,33	3 063 234,18
TOTAUX.....................................	2 325 556,48	2 779 424,92	848 478,41	795 963,44	3 174 034,89	3 575 388,36
Résultats de clôture....................		453 868,44	52 514,97			401 353,47
Restes à réaliser.........................			447 959,77	264 901,20	183 058,57
TOTAUX CUMULES...................			1 296 438,18	1 060 864,64
RESULTATS DEFINITIFS...........		453 868,44	235 573,54			218 294,90

Budget abattoir

Résultats reportés.......................	78 897,27		7 819,66		86 716,93
Opérations de l'exercice..............	273 525,89	264 405,38	41 936,46	37 564,60	315 462,35	301 969,98
TOTAUX.....................................	352 423,16	264 405,38	49 756,12	37 564,60	402 179,28	301 969,98
Résultats de clôture....................	88 017,78		12 191,52		100 209,30
Restes à réaliser.........................			4 906,85		4 906,85
TOTAUX CUMULES...................			54 662,97	37 564,60	407 086,13	301 969,98
RESULTATS DEFINITIFS...........	88 017,78		17 098,37		105 116,15

Budget eau et assainissement

Résultats reportés.......................		0.00	23 787,81		23 787,81
Opérations de l'exercice..............	253 989,28	271 673,42	262 845,53	127 750,76	516 834,81	399 424,18
TOTAUX.....................................	253 989,28	271 673,42	286 633,34	127 750,76	540 622,62	399 424,18
Résultats de clôture....................		17 684,14	158 882,58		141 198,44
Restes à réaliser.........................			34 030,51	73 398,50		39 367,99
TOTAUX CUMULES...................			320 663,85	201 149,26	540 622,62	438 792,17
RESULTATS DEFINITIFS...........		17 684,14	119 514,59		101 830,45

Budget lotissement Condamine II

Résultats reportés.......................				10 170,56		10 170,56
Opérations de l'exercice..............	292 188,40	292 188,40	269 320,99	157 231,93	561 509,39	449 420,33
TOTAUX.....................................	292 188,40	292 188,40	269 320,99	167 402,49	561 509,39	459 590,89
Résultats de clôture....................		0,00	101 918,50		101 918,50
Restes à réaliser.........................			50 818,74	152 737,24		101 918,50
TOTAUX CUMULES...................			320 139,73	320 139,73	0,00	0,00
RESULTATS DEFINITIFS...........				0,00		0,00

Budget cinéma

Résultats reportés.......................		8 110,77		9 649,33		17 760,10
Opérations de l'exercice..............	72 282,81	70 350,60	2 686,53	2 475,33	74 969,34	72 825,93
TOTAUX.....................................	72 282,81	78 461,37	2 686,53	12 124,66	74 969,34	90 586,03
Résultats de clôture....................		6 178,56		9 438,13		15 616,69
Restes à réaliser.........................			9 438,13	0,00	9 438,13
TOTAUX CUMULES...................			12 124,66	12 124,66	2 686,53
RESULTATS DEFINITIFS...........		6 178,56	0,00	0,00		6 178,56

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

___________________

2/ COMPTE DE GESTION 2005

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2005 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'Actif, des états du Passif, des états des restes à recouvrer et des états des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2005

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2004, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu'il n'y a pas d'observation à formuler,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2005, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2005 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que les comptes de gestions dressés, pour l'exercice 2005 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnance, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

___________________

3/ COMMUNAUTE DE COMMUNES - MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire indique que, lors de sa séance du 23 février 2006, le Conseil de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière a décidé de proposer la modification des statuts de la Communauté de Communes.

Les modifications proposées portent sur la prise de compétences supplémentaires par la Communauté de Communes des Portes de Vassivière. Il s’agit :

- de la compétence « assainissement non collectif - mise en place et gestion d’un service public d’assainissement non collectif ».

- de l’ajout à la liste des équipements publics d’intérêt communautaire de « l’école de musique et de danse » et des « relais assistantes maternelles ».

- de la compétence « Mise en œuvre des actions contenues dans le Contrat Enfance, ou dans tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait ».

Les modifications consistent également en la restitution aux communes membres d’une compétence jusqu’alors communautaire. Il s’agit :

- du retrait de la liste des équipements publics d’intérêt communautaire des « Centres de Loisirs Sans Hébergement ».

L’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que cette modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée. Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, tels que proposés.

___________________

4/ ZONE D’ACTIVITES DES RIBIERES DE BUSSY - TRANSFERT DE PROPRIETE

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes des Portes de Vassivière est compétente en matière d’extension et d’aménagement des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire.

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la Z.A.E. des Ribières de Bussy, Monsieur le Maire indique que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de propriété des biens concernés, destinés à être cédés à des tiers, revêt un caractère obligatoire.

Monsieur le Maire précise que lors de son acquisition par la Commune, la parcelle D n°1254 d’une surface de 4ha 4a 19ca avait été évaluée à 13 245,69 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de procéder à la cession à titre gratuit de la parcelle D n°1254 au profit de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette transaction,

- que les frais de notaire seront à la charge de la Communauté de Communes.

___________________

5/ PERSONNEL - SERVICES TECHNIQUES – REGIME DES ASTREINTES

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité d’instaurer, au sein des services techniques municipaux, un système d’astreinte pour les week-ends et les jours fériés.

Il précise que l’astreinte se définit comme la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. Elle se distingue de la notion d’intervention qui correspond au travail effectué pour le compte de l’administration par un agent pendant sa période d’astreinte. L’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Monsieur le Maire indique que les astreintes porteraient sur les tâches suivantes :

- la surveillance de la station d’épuration et des postes de relèvement,

- la mise en place de la signalisation du marché,

- l’entretien des WC publics,

- le ménage des vestiaires de l’atelier municipal,

- la mise en place des commémorations,

- les analyses de la piscine,

- la mise en place de manifestations,

- le service eau potable,

- le service assainissement,

- les intervention sur les alarmes du musée Rebeyrolle,

- les interventions sur les bâtiments communaux,

- les enterrements (aide au fossoyeur à sa demande),

- le déneigement,

- le ramassage d’animaux morts,

- la récupération des chiens errants,

- les interventions sur les accidents de la route,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- que des astreintes d’exploitation pourront s’appliquer aux personnels techniques. Les agents concernés seront tenus, dans le cadre des missions précisées ci-dessus, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir. Les cadres d’emplois pouvant être concernés sont les suivants : techniciens supérieurs territoriaux, agents techniques ;

- que les modalités d’indemnisation prévues pour la filière technique par les dispositions des décrets du 15 avril 2003 et du 19 mai 2005 seront appliquée aux astreintes.

___________________

6/ STATION D’EPURATION - CONSTRUCTION D’UN SILO DE STOCKAGE

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de la valorisation des boues, les services municipaux rencontrent de plus en plus de difficultés pour faire coïncider les périodes d’extraction avec les périodes d’épandage.

Il précise que ces contraintes conduisent à envisager la réalisation d’un silo de stockage des boues déshydratées issues de la station d’épuration.

Ce projet dont le coût est estimé à 21 582,50 € HT porte sur la construction d’un bâtiment permettant d’entreposer 50 à 60 m3 de boues déshydratées ce qui correspond à environ 6 mois de production.

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- d’approuver la mise en œuvre de ce projet,

- d’autoriser le Maire à déposer le permis de construire qui s’y rapporte,

- de solliciter l'aide du Département pour la réalisation de cette opération,

___________________

7/ CHEMIN DE FARSAC - ECHANGE DE TERRAIN

Monsieur le Maire rappelle que la circulation dans le village de Farsac est rendue difficile du fait de la faible largeur de la voie au droit des bâtiments agricoles appartenant à Monsieur Philippe GRANDCHAMP des RAUX. Une étude portant sur la modification du tracé du chemin public prévoit le contournement de ces bâtiments.

Par convention en date du 24 février 2001, il a été convenu que Monsieur GRANDCHAMP des RAUX cèderait à la Commune le terrain nécessaire à la réalisation de la nouvelle voie (section C, parcelles n°195, 196, 197, 278 et 279), la Commune s’engageant de son côté à réaliser les travaux et à aliéner une partie du chemin public actuel.

Monsieur le Maire rappelle que les formalités à accomplir sont les mêmes qu’il s’agisse du déplacement de l’assiette ou de la vente d’un chemin public.

Le Conseil Municipal délibère et :

- décide de soumettre à enquête publique le déplacement de l’assiette d'une partie du chemin public de Farsac,

- autorise le Maire à signer les documents d’arpentage et les actes notariés relatifs à cette transaction,

- dit que les frais de géomètre, de notaire ainsi que les honoraires du commissaire-enquêteur seront à la charge de Monsieur GRANDCHAMP des RAUX.

___________________

8/ ECLAIRAGE PUBLIC - ENTRETIEN - PROPOSITION LA-HO CENTRE

Monsieur le Maire présente à l'assemblée la proposition de prix unitaires de l'entreprise LA-HO CENTRE concernant l'entretien du réseau d'éclairage public de la Commune. Il précise que les tarifs applicables ont subi une augmentation de 2 % par rapport à l'année 2005.

Le Conseil Municipal délibère et :

- décide d'accepter la proposition de l'entreprise LA-HO CENTRE qui prendra effet au 1^er avril 2006 ;

- dit que les interventions de l'entreprise seront faites au coup par coup sur demande du secrétariat de Mairie ;

- autorise le Maire à signer le contrat à intervenir entre la Commune et l'entreprise LA-HO CENTRE ;

- dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2006

___________________

9/ CINEMA - ACQUISITION D’UN VIDEOPROJECTEUR

Monsieur le Maire indique que la diffusion d’un certain nombre de documents nécessite désormais de disposer d’un matériel de vidéoprojection fixe au cinéma « Jean Gabin ».

Il fait part à l’assemblée de la proposition établie par la société PUBLI-SONS, dont le siège est situé 53, rue Bobillot à LIMOGES (87), qui s’élève à 2 748,71 € HT.

Dans le cadre de cette opération, Monsieur le Maire suggère de solliciter le Conseil Régional du Limousin ainsi que le Centre National de la Cinématographie pour l’attribution d’une subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de donner son accord à l’acquisition de cet équipement pour un montant de 2 748,71 € HT,

- de solliciter l'aide du Conseil Régional et du Centre National de la Cinématographie pour la réalisation de cette opération,

___________________

10/ CINEMA - DECHARGE DE RESPONSABILITE DU REGISSEUR

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que, suite au cambriolage commis au cinéma dans la nuit du 30 au 31 août 2005, le régisseur de recettes a adressé à Monsieur le Trésorier Payeur Général une demande de décharge de responsabilité pour le montant du déficit constaté soit 76,22 €.

Monsieur le Maire précise que cette requête doit être accompagnée d’un avis de l’assemblée délibérante concernée.

Le Conseil Municipal délibère et,

Considérant qu’aucune faute ne peut être reprochée au régisseur quant à la mise en œuvre des conditions de sécurité de l’encaisse, décide :

- d’émettre un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité présentée par l’intéressé.

___________________

11/ ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la demande de Madame le Receveur Municipal concernant l'admission en non-valeur des titres présentés dans les dossiers rappelés ci-après :

budget communal :

• Monsieur HILBE et Madame LENGLET : Cantine 2004 : 69,44 €

• Madame MAZAUD Claudine : Cantine 2003 : 157,80 €

• Monsieur LEPETIT Michel : Eau 1989, 1990, 1991 : 5 298,89 €

budget eau et assainissement :

• Monsieur LEPETIT Michel : Eau 1997 et 1998 : 778,60 €

• Monsieur CHOI INJONG : Eau 2003 et 2004 : 21,40 €

• Monsieur MARTIN Léon : Eau 2004 : 9,10 €

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- d'admettre en non valeur, pour ce qui concerne le budget communal, pour un montant de 5 526,13 €, les titres rappelés ci-dessus,

- d'admettre en non valeur, pour ce qui concerne le budget eau et assainissement, pour un montant de 809,10 €, les titres rappelés ci-dessus,

- que les crédits correspondants seront pris à l'article 654 des budgets concernés.

___________________

12/ RECOUVREMENT DE CREANCES - HARMONISATION DES PROCEDURES

Monsieur le Maire donne lecture des dispositions de l’article L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au recours par le comptable public du Trésor à l’opposition à tiers détenteur « lorsque les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, pour chacune des catégories de tiers-détenteur ».

Dans le but d’harmoniser les procédures et d’éviter l’engagement d’une phase contentieuse pour les créances de faible montant, Monsieur le Maire précise qu’il serait souhaitable de définir un seuil pour les poursuites par voies de saisie rémunération, saisie attribution et saisie vente. Sur proposition de Madame le Trésorier, Monsieur le Maire indique que ce seuil pourrait être fixé à 15 €, les créances irrécouvrables d’un montant inférieur étant admises en non valeur.

D’autre part, en ce qui concerne les créances dont le débiteur est notoirement insolvable, la demande d’admission en non valeur pourrait être effectuée, dans la limite de 160 €, au vu d’un certificat établi par le comptable.

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- de fixer le seuil d’engagement d’une phase contentieuse à un montant de 15 €,

- que pour les créances dont le débiteur est notoirement insolvable et dans la limite de 160 €, la demande d’admission en non valeur pourra être effectuée au vu d’un certificat d’irrécouvrabilité produit par le comptable.

___________________