SEANCE
ORDINAIRE DU 28 FEVRIER 2007
L'an deux mille sept, le vingt-huit février à 19 heures 30, le Conseil
Municipal de
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Date de convocation du Conseil
Municipal : 19 février 2007
Présents : MM. PERDUCAT D., COLY G., FAYE J.P., PASQUET R.,
WERTHMANN G., PIQUEREL O., MACHEFER P., RABOISSON T., SUDRON F., RIBOULET J.,
PONS G., VANCAMPEN D. ; Mme HUBERT M.,
Excusés : Mmes
DUSSOUCHAUD S., TERRIEN N., SIMON I. ; M. PLAZANET H. ;
Absentes: Mmes DAUDE C., ROUSSEAU S.
Procuration: Mme TERRIEN N. à M. PERDUCAT D.,
M.
PIQUEREL Olivier a été élu secrétaire.
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ORDRE DU JOUR :
01/ PLU
- DROIT DE PREEMPTION
02/ GARE SNCF -
ACQUISITION DE
03/ LOTISSEMENT DE
04/ TOULONDIT -
VENTE D’UNE PARCELLE
05/ SECTION DE BUSSY
- VENTE DE PARCELLES
06/ ABATTOIR -
DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU CHEMIN PUBLIC
07/ CONVENTION
D’OUVERTURE DE CREDIT
08/ CONSTITUTION
D’UN SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE
09/ MATERIEL DE
CUISINE - CONTRAT D’ENTRETIEN
10/ CLASSE DE MER - DEMANDE DE SUBVENTION
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1/ PLU - DROIT DE PREEMPTION
Vu le code de l’urbanisme et notamment les
articles L 211-1 et suivants, R 211-1 et suivants, relatifs au droit de
préemption urbain,
Vu sa délibération du 10 janvier 2007
approuvant définitivement le Plan local d’Urbanisme,
Considérant que le PLU est devenu opposable à
l’issue de la période de publication et un mois après la transmission à
Monsieur le Préfet de
Considérant sa précédente délibération en date du 11 juillet 1988
relative au droit de préemption urbain et l’intérêt pour la mairie de maintenir
ce droit de préemption suite à l’adoption du PLU,
Le
Conseil Municipal décide :
- de la mise en place d’un droit de préemption urbain tel que défini à
l’article L 211-1 du code de l’urbanisme, sur les zones du PLU d’Eymoutiers
ci-après désignées :
- zones urbaines :
AUCT, AULT, UI, AUI, UC, UL, UA, UB, NP,
- zones rurales : UI
des Zones d’Activités des Ribières de Bussy et de Planchemouton
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2/ GARE SNCF - ACQUISITION DE
Monsieur le Maire indique que depuis la fermeture de la gare bois, l’ancienne cour de marchandises n’est plus
utilisée par
Monsieur le Maire précise qu’une rencontre a
eu lieu sur le site avec des responsables de
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide :
- de donner un avis favorable à l’acquisition de l’ancienne gare bois
pour un montant de 1 800 €,
- de prendre en charge les frais de géomètre et de notaire,
- de prendre en charge, à hauteur de 50 %, le coût lié à la réalisation
d’une clôture,
- de charger le Maire de l’ensemble des formalités liées à cette
opération,
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3/ LOTISSEMENT
DE
Monsieur le
Maire rappelle à l'assemblée que le lotissement de
Monsieur le
Maire présente à l'assemblée les pièces comptables de cette opération et donne
lecture du bilan à savoir :
1) Acquisition
des terrains :
2) Travaux et
maîtrise d’œuvre : 38
483,70 €
TOTAL : 45
038,42 €
Il y aurait lieu
d’ajouter à ce montant une partie des travaux de création et d’aménagement de
la rue du Pré Thibaud (voirie, assainissement, eau potable, éclairage public,
électricité, téléphone) reliant le lotissement de
45 038,42 € + 18
500 € = 17,99 € arrondi à 18 Euros H.T. le m².
Le Conseil
Municipal ouï l'exposé du Maire, délibère et, considérant que les travaux de la
2ème tranche du lotissement de
- fixe le prix de
vente des lots de la 2ème tranche du lotissement de
- donne toutes
les autorisations nécessaires à Monsieur le Maire pour réaliser les ventes,
- désigne Maître
CHAMBON, notaire à EYMOUTIERS, pour établir les dites ventes dont les frais
seront supportés par les acquéreurs,
- demande à Monsieur le Préfet de bien vouloir autoriser
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4/ TOULONDIT - VENTE DUNE PARCELLE
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la proposition qui lui a été
adressée par Monsieur Jean-Pierre DENIZOU domicilié 18, impasse du Tonkin à
CRAPONNE (69), concernant l’acquisition d’un terrain d’une surface de
Il précise que cette parcelle est actuellement occupée par Madame Corinne
VACHER, exploitante agricole, dans le cadre des activités de son centre
équestre. Le bail conclu avec l’intéressée est toutefois assorti d’une réserve
ouvrant la possibilité de le dénoncer avec un préavis de 6 mois en cas d'urbanisation de
cette zone. Madame VACHER a donc
indiqué que si cette transaction devait aboutir, elle serait en mesure de
libérer ce terrain le 15 juillet au plus tard.
Le Conseil Municipal
délibère et :
- décide de vendre à Monsieur Jean-Pierre DENIZOU la parcelle cadastrée
section B n°50 d'une superficie de
- dit que l’ensemble des frais, à l’exception du bornage, seront à la
charge de l'acquéreur ;
- donne toutes les autorisations nécessaires à
Monsieur le maire pour réaliser cette opération.
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5/ SECTION DE BUSSY - VENTE DE PARCELLES
Monsieur le Maire indique que l’ARSSE CAT et « Le Monde Allant
Vers » souhaitent se porter acquéreurs de plusieurs parcelles appartenant
à la section de Bussy et cadastrées section E :
-
n°641 23,48 ares
-
n°63 12,83 ares
-
n°88 44,20 ares
80a 51ca
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération de
Le Conseil Municipal délibère et :
- approuve la délibération de
- section E n°63 et 641 d’une surface de 36,31 ares
au profit de l’ARSSE CAT,
- section E n°88 d’une surface de 44,20 ares au
profit de l’association « Le Monde Allant Vers »,
- demande la soustraction de la parcelle E n°63 au régime forestier.
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M. le Maire indique que lors de la construction
de l’abattoir, des modifications avaient été effectuées sur une partie de
l’emprise du chemin public de Claud afin de libérer
de l’espace à l’arrière des bâtiments. Pour ce
faire, une bande de terrain correspondant désormais aux parcelles C n°35 et 347
avait été acquise pour y implanter le nouveau tracé du chemin.
Ces travaux ont été réalisés mais
les formalités de déplacement de l’assiette n’ont jamais été effectuées.
Monsieur le Maire précise que, dans
le cadre d’une éventuelle cession de l’abattoir, il serait souhaitable de
régulariser cette situation et rappelle que les formalités à accomplir sont les
mêmes qu’il s’agisse du déplacement de l’assiette ou de la vente d’un chemin
public.
Le Conseil Municipal délibère et :
- décide de soumettre à enquête publique le déplacement de l’assiette
d'une partie du chemin public de Claud,
- charge le Maire de faire toutes les démarches relatives au déroulement
de cette enquête et lui donne pour ce faire toutes les autorisations
nécessaires pour les mener à bien,
- dit que les frais de géomètre, de notaire ainsi que les honoraires du
commissaire-enquêteur seront à la charge de
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7/ CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT
Après avoir entendu le
rapport de Mr Le Maire, vu le contrat de Dexia CLF Banque, et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :
Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie,
- Montant : 150.000 €
- Durée : 12 mois
- Index des tirages : EONIA
- Taux d'intérêt : index + marge
de 0,12 %.
- Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle
- Frais d’engagement : 150 €
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire, à signer le contrat d'ouverture
de crédit avec Dexia CLF Banque.
Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder
sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux
remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat
d'ouverture de crédit de Dexia CLF Banque.
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8/ CONSTITUTION D’UN SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE
Monsieur le
Maire rappelle à l’Assemblée sa délibération en date du 7 décembre 2006 portant
notamment sur la constitution d’un Syndicat Mixte de Gestion Forestière
(S.M.G.F.).
Il précise que
pour les sections de Bussy-Varache et de Bêthe, la décision d’adhérer dépend des deux syndics chargés
de les représenter. En revanche, pour chacune des autres sections, les
électeurs auront à se prononcer directement sur leur adhésion au S.M.G.F..
Le Conseil Municipal délibère et
charge le Maire :
- de saisir les
Syndics de Bêthe et de Bussy-Varache
afin que ceux-ci se prononcent sur leur adhésion au S.M.G.F.,
- d’établir les
listes électorales pour chacune des sections concernées,
- d’effectuer
l’ensemble des formalités relatives à l’organisation de cette consultation.
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Monsieur le Maire donne connaissance des nouvelles dispositions
relatives à la maintenance des matériels de restauration collective
fonctionnant au gaz.
Il rappelle que la fourniture de ces équipements a été assurée par la
société H.M.I. THIRODE basée à Feytiat (87).
Cette société nous a fait parvenir deux offres s’élevant à 392 € HT pour
le restaurant scolaire et 382 € HT pour la salle des fêtes.
Le Conseil Municipal délibère et décide :
- de retenir les propositions de H.M.I. THIRODE pour un montant de 392 €
HT pour le matériel du restaurant scolaire et de 382 € HT pour celui de la
salle des fêtes,
- d’autoriser le
Maire à signer les conventions correspondantes.
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10/ CLASSE DE MER - DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire indique que la classe de CM2
de l’école d’Eymoutiers doit effectuer un séjour pédagogique à Meschers (Charente-Maritime) du 18 au 22 juin 2007.
Afin d’être en mesure de financer ce voyage dont le coût s’élève à 4 737
€, Monsieur DELPECH, instituteur chargé de cette classe, sollicite le versement
d’une subvention de la commune.
Monsieur le Maire précise qu’une participation
de 100 € par enfant est demandée aux familles et que le Conseil Général a
attribué une aide de 282,20 €.
Le Conseil Municipal
délibère et décide :
- d’accorder une
subvention de 1751 € soit 103 € par enfant de la commune .
La subvention sera versée à la coopérative scolaire.
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