SEANCE ORDINAIRE DU 28 JUIN 2004
L'an deux mille quatre, le vingt-huit juin, le Conseil municipal de la Commune
d' EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 juin 2004
Présents : MM. PERDUCAT D., COLY G., FAYE J.P., MACHEFER P., PIQUEREL O., PONS G., RABOISSON Th., RIBOULET J., VANCAMPEN D., Mmes DUSSOUCHAUD S., SIMON I., DAUDE Ch.,
Absents : SUDRON F., ROUSSEAU S.,
Excusés : Mmes. HUBERT M. (représentée par PONS G.), TERRIEN N., MM. PASQUET R. (représenté par PERDUCAT D.), PLAZANET H., WERTHMANN G.;
Mme DAUDE Christelle a été élue secrétaire.
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ORDRE DU JOUR :
1 - CHARTE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PAYS MONTS ET BARRAGES
2 - MARCHES PUBLICS – modalités de mise en oeuvre
3 - SICTOM – dissolution
4 - LOTISSEMENT DE LA CONDAMINE EXTENSION – permis de lotir.
5 - ZONE ARTISANALE DES RIBIERES DE BUSSY- vente à M. PARIS Roland
6 - CHEMIN DU PETIT TOULONDIT- Cession à la Commune
7 - COLLEGIALE RESTAURATION INTERIEURE : transept bras nord et salle basse du clocher.
8 - ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC – proposition LA-HO CENTRE
9 - ASSAINISSEMENT DU VILLAGE DE BUSSY
10 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT.
11 - ABATTOIR – TAXE D'ABATTAGE
12 - SUBVENTIONS.
13 - BUDGET ABATTOIR - MODIFICATIONS DE CREDITS - EXERCICE 2004
14 - EXTENSION CONVENTION CHEQUES VACANCES
15 - COMMISSION COMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER
16 - CHAMBRE FUNERAIRE - PROJET
17 - SERVICE PUBLIC.
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1 - CHARTE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PAYS MONTS ET BARRAGES
Le Maire informe le Conseil Municipal que le Pays Monts et Barrages, en concertation avec les élus et le Conseil de Développement, a achevé la phase d'élaboration de sa charte de développement durable.
Le Maire rappelle que l a loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) prévoit la possibilité pour les territoires de se regrouper en « pays ». L orsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, il peut être reconnu à l'initiative de communes ou de leurs groupements comme ayant vocation à former un pays. Le champ d'intervention du pays est centré autour des enjeux pour lesquels il apparaît comme le cadre stratégique de proximité le plus approprié c'est à dire : l'aménagement durable du territoire et l'organisation des services, l'économie, la formation et la cohésion sociale.
Les Pays dans ces différents domaines poursuivent les objectifs suivants : proposer un mode d'organisation du territoire plus dynamique visant le renforcement des solidarités entre les pôles urbains et les milieux ruraux, mettre en valeur le potentiel de développement spécifique des territoires, intensifier la mobilisation des initiatives et forces vives locales, définir des stratégies partagées d'aménagement de l'espace et de développement économique, créer des cadres d'intervention communs pour les collectivités, l'Etat et l'Europe.
L'Etat et les Régions appuient cette politique des pays, en affectant une partie des crédits des contrat de plan (volet territorial) à la mise en œuvre des projets des pays (contrat de pays).
Il faut souligner que le pays n'est pas un échelon territorial supplémentaire. Il n'a ni compétences, ni pouvoir réglementaire, ni fiscalité propre. Il constitue un regroupement de communes qui sont volontaires pour œuvrer ensemble à l'amélioration de l'aménagement et du développement de leur territoire. Le pays vise une meilleure coordination des acteurs locaux.
C'est dans cette perspective que le Syndicat Intercommunal Monts et Barrages a décidé d'initier en 1999 la mise en place d'un « pays ». Conformément à la LOADDT, le périmètre d'études a été approuvé par la Conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire (CRADT) le 15 décembre 2001 et arrêté par le Préfet le 24 décembre 2001 après avis favorables du Conseil Général de la Haute-Vienne et du Conseil Régional du Limousin. Un conseil de développement a été mis en place et étroitement associé à l'élaboration du projet de développement durable du pays.
Ce projet, rédigé sous forme de charte de pays, comprend plusieurs parties :
• une présentation du territoire
• une présentation de la démarche
• un état des lieux et le diagnostic du territoire
• le projet du territoire (principes, objectifs stratégiques, objectifs opérationnels
• les modalités de mise en œuvre du contrat de pays
Cette charte a été présentée au Comité Syndical le 17 juin 2004 et approuvée.
Il s'agit à présent, selon les termes de la procédure de création des pays, pour chaque commune, d'approuver la charte du pays Monts et Barrages, engageant ainsi la procédure de reconnaissance du périmètre définitif.
Le Conseil Municipal
Considérant :
• la procédure de création des pays,
• le projet global de développement durable pour le Pays Monts et Barrages
et après en avoir délibéré:
• approuve les termes de la charte du Pays Monts et Barrages telle que présentée (synthèse de l'état des lieux, diagnostic de territoire, document d'orientation et annexes),
• charge le Syndicat Mixte Monts et Barrages de poursuivre la démarche par l'élaboration d'un programme d'actions pour la période 2005-2006
• désigne le Syndicat Mixte Monts et Barrages comme structure porteuse habilitée à représenter le Pays Monts et Barrages, à signer le contrat de pays et à le mettre en œuvre.
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2 - MARCHES PUBLICS – modalités de mise en oeuvre
Le Maire rappelle à l'assemblée qu'un nouveau code des marchés publics a été publié en début d'année. Il prévoit notamment le relèvement du seuil de mise en concurrence formalisée de 90 000 à 230 000 € HT.
En deçà de ces montants, les acheteurs publics sont invités à définir leurs propres procédures de mise en concurrence.
Il convient donc de déterminer, pour la Commune, les modalités d'organisation pour les marchés inférieurs à 230 000 € HT.
Le code des marchés publics a fait l'objet d'une profonde réforme en janvier 2004.
Le décret du 7 janvier 2004 adopte un nouveau code dont les objectifs sont de responsabiliser les acheteurs publics, de favoriser la transparence, l'efficacité et la simplicité des marchés.
Au-delà de ces objectifs, les principales dispositions du nouveau code portent sur :
• le relèvement des seuils et la modification des modalités d'évaluation des montants des besoins à comparer aux seuils,
• la réforme des procédures,
• l'introduction d'une obligation de publicité en deçà de 90 000 € HT et la libération au-de là,
• la réduction du rôle de la Commission d'Appel d'Offres et l'allégement des contrôles.
Le Maire propose :
1 ) Que la commission d'Appel d'Offres se voit confier l'attribution des marchés entre 90 000 et 230 000 € HT, même si cela n'est plus obligatoire et que le représentant de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes et le Receveur Municipal continueront à être invités aux réunions de la commission, même si cela ne s'impose plus réglementairement.
2 ) De mettre en place les procédures suivantes :
I. Marchés dont le montant est compris entre 0 et 90 000 € HT :
Une délibération générale autorisant la Personne Responsable du Marché (PRM) à lancer, négocier et signer les marchés.
De 3000 à 15 000 € HT :
• Publicité adaptée aux besoins, ou contrat direct avec un fournisseur pour achat courant de faible montant pour besoin immédiat ou occasionnel,
• Lettre de consultation envoyée à au moins trois (3) fournisseurs,
• Réception, examen et choix de l'offre par la PRM,
• Information des candidats non retenus et signature du marché par la PRM.
De 15 000 à 90 000 € HT :
• Publicité adaptée aux besoins (presse écrite),
• Recensement des candidatures,
• Lettre de consultation envoyée à au moins trois (3) fournisseurs,
• Réception, examen et choix de l'offre par la PRM,
• Information des candidats non retenus et signature du marché par la PRM.
Une délibération pour chaque opération sera prise autorisant la PRM à lancer et négocier le marché.
Pour ces marchés, une procédure "ouverte" ou "restreinte" sera choisie par la PRM en fonction de l'objet du marché.
Procédure "ouverte" :
• Publicité au BOAMP (ou dans un journal d'annonces légales), et presse spécialisée si nécessaire,
• Réception des demandes de dossier de consultation,
• Envoi des dossiers
• Réception des offres,
• Ouverture des plis, négociation et classement des offres par la PRM,
• Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse par la Commission d'Appel d'Offres,
• Délibération autorisant la PRM à signer le marché,
• Transmission au contrôle de légalité,
• Signature du marché par la PRM,
• Information des candidats non retenus,
• Publicité d'attribution.
Procédure "restreinte" :
• Publicité au BOAMP (un journal d'annonces légales), et presse spécialisée si nécessaire,
• Réception des demandes de candidature,
• Analyse des candidatures,
• Envoi des dossiers de consultation (3 candidats minimum),
• Réception des offres,
• Ouverture des plis, négociation et classement des offres par la PRM,
• Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse par la Commission d'Appel d'Offres,
• Délibération autorisant la PRM à signer le marché,
• Transmission au contrôle de légalité,
• Signature du marché par la PRM,
• Information des candidats non retenus,
• Publicité d'attribution.
•
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré,
• Approuve les procédures adaptées aux différents seuils indiqués ci-dessus,
• Autorise le Maire à prendre toutes dispositions, dans la limite des crédits votés, en vue de la passation de marchés pouvant être conclu par procédures adaptées et autres conventions d'un montant inférieur à 90 000 € HT et à signer les documents et actes à intervenir à ces fins,
• Adopte les procédures de passation des marchés publics et autres conventions d'un montant compris entre 90 000 € HT et 230 000 € HT.
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3 - SICTOM – dissolution
Monsieur le Maire indique que, lors de sa séance du 19 mai 2004, le Comité Syndical du S.I.C.T.O.M. a décidé, à l'unanimité, de mettre en œuvre la procédure de dissolution du Syndicat prévue par l'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit notamment que la dissolution peut être prononcée soit de plein droit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés, soit par arrêté du représentant de l'Etat sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux.
Monsieur le Maire précise qu'à la suite de cette dissolution, la Communauté de Communes des Portes de Vassivière exercerait la compétence « déchets » sur son territoire et réaliserait une prestation de service au profit de la commune d'Augne.
La disparition du Syndicat permettrait en outre d'éviter la superposition de deux structures intercommunales.
Le Conseil Municipal , après avoir délibéré , décide :
• de se prononcer en faveur de la dissolution du S.I.C.T.O.M. du canton d'Eymoutiers.
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4 - LOTISSEMENT DE LA CONDAMINE EXTENSION – permis de lotir.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la demande du Conseil Général concernant la construction des nouveaux locaux de l'UTAS n°9. Après avoir visité plusieurs sites, les services du Conseil Général ont retenu celui situé dans l'extension future du lotissement de la Condamine à proximité des bureaux du STA.
Monsieur le Maire présente , donc, le projet de permis de lotir établi par le bureau SUD OUEST INFRA de Limoges qui propose de réaliser cette extension en deux phases, à savoir:
• 1 ère phase : Aménagement d'une parcelle d'environ 2220 m² pour l'implantation de l'UTAS n°9
• 2 ème phase : Aménagement de 6 lots.
Le Conseil Municipal délibère et décide,
• D'autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de permis de lotir.
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5 - ZONE ARTISANALE DES RIBIERES DE BUSSY- vente à M. PARIS Roland
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que Monsieur PARIS Roland, artisan à Eymoutiers, souhaiterait transférer ses activités sur le site de la Zone Artisanale des Ribières de Bussy.
Il se propose d'acheter les parcelles cadastrées section E N° 684 et 685 soit 2717 m².
Le Conseil Municipal oui l'exposé de Monsieur le Maire, délibère et décide :
• De vendre à Monsieur PARIS Roland les parcelles cadastrées section E N° 684 et 685 au prix de 1,50 € le m² (délibération du 22/05/2002).
• De donner toutes les autorisations nécessaires à Monsieur le Maire pour la réalisation de cette vente dont l'acte sera dressé par Maître CHAMBON, notaire à Eymoutiers.
• Dit que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
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6 - CHEMIN DU PETIT TOULONDIT- Cession à la Commune
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 4/02/2004 par laquelle elle aurait approuvé le dossier d'avant projet sommaire du Chemin du Petit Toulondit.
Monsieur le Maire indique que les propriétaires viennent de signer le document d'arpentage nécessaire à l'établissement des actes notariés.
Le Conseil Municipal délibère et,
• Autorise le Maire à signer les actes notariés devant intervenir pour la rétrocession gratuite du Chemin du Petit Toulondit à la Commune.
• Charge Maître CHAMBON, notaire à Eymoutiers, d'établir les actes.
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7 - COLLEGIALE RESTAURATION INTERIEURE : transept bras nord et salle basse du clocher.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l'avancement du chantier de la Collégiale. Il précise que la tranche de rénovation du chœur est en cours de réalisation, celles de l'entrée et du bas-côté sud sont terminées.
La nouvelle tranche constituée par la rénovation du transept Bras Nord et de la salle basse du clocher est évaluée à 184 005,96 € TTC. Le chantier sera réalisé sous la direction de Monsieur MANCIULESCU, Architecte en chef des Monuments Historiques.
L'Etat s'engage à participer financièrement à ces travaux à hauteur de 50% du montant de l'opération soit 92 002,98 €, la commune s'engageant à verser à l'Etat, à titre de fonds de concours, une somme de 92 002,98 €.
Au cas où le déroulement des travaux impliquerait une modification du programme de l'opération, un avenant à la convention serait établi.
Le Conseil Municipal délibère et décide:
• d'autoriser le Maire à signer la convention relative au financement de la restauration du Chœur de la Collégiale d'Eymoutiers.
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8 - ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC – proposition LA-HO CENTRE
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la proposition de prix unitaires de l'entreprise LA-HO CENTRE concernant l'entretien du réseau d'éclairage public de la Commune, les tarifs applicables sont en légère augmentation ( - de 1 %) par rapport à l'année 2003.
Le Conseil Municipal délibère et:
• Décide d'accepter la proposition de l'entreprise LA-HO CENTRE qui prendra effet au 1 er avril 2004.
• Dit que les interventions de l'entreprise seront faites au coup par coup sur demande du secrétariat de Mairie;
• Autorise le Maire à signer le contrat à intervenir entre la Commune et l'entreprise LA-HO CENTRE;
• Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2004
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9 - ASSAINISSEMENT DU VILLAGE DE BUSSY
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le dossier de consultation des entreprises établi par le Directeur Départemental de l'Equipement concernant les travaux de réseaux d'eaux usées et de traitement du village de Bussy Varache.
Monsieur le Maire rappelle que ce projet est financé au budget 2004 de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré:
• Approuve le dossier de consultation des entreprises établi par la D.D.E,
• Charge le Maire de lancer et de négocier les offres,
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10 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT.
Conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement pour l'exercice 2003.
Le Conseil Municipal délibère et approuve ce rapport.
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11 - ABATTOIR – TAXE D'ABATTAGE
Le Maire indique à l'assemblée que l'article 28 de la loi de finances pour 2004 codifié à l'article 1609 septvicies du code général des impôts a institué une taxe d'"abattage" à compter du 1 er janvier 2004. Cette taxe due par l'abattoir depuis le 26 avril 2004 est affectée au Centre National pour l'Aménagement des Strucures des Exploitations Agricoles pour le financement du service public de l'équarissage et des mesures de stockage, de transport et d'élimination des farines animales. Les montants résultants de la nouvelle taxe sont répercutés vers les clients de l'abattoir sur les poids de viande.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des modifications de tarif que cette taxe entraîne.
• Gros bovins/chevaux = 0.109 €/kg
• Veaux = 0.043 €/kg
• Ovins et Caprins = 0.100 €/kg
• Porcins = 0.020 €/kg
Le Conseil Municipal délibère et décide:
• D'autoriser le Maire à appliquer les modifications de tarif que cette taxe entraîne.
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12 - SUBVENTIONS.
Sur proposition du Maire le Conseil Municipal décide d'attribuer les subventions suivantes :
• C.C.J.A : 500 €
• Office de Tourisme : 40 000 €
• Amicale Ecole Maternelle : 700 €
• Amicale Ecole Primaire : 1000 €
• ARTHEMUSE : 4 800 €
• Fragments d'Egypte : 1 200 €
• Le Monde Allant Vers : 500 €
Les crédits nécessaires figurent à l'article 6574 du budget primitif 2004.
M. FAYE (Amicale Ecole Primaire), Mme DAUDE (ARTHEMUSE), MM. PERDUCAT, VANCAMPEN, MACHEFER (O.T), se sont retirés à leurs tours au moment des débats et votes des subventions concernant les associations dont ils sont membres.
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13 - BUDGET ABATTOIR - MODIFICATIONS DE CREDITS - EXERCICE 2004
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2004 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après:
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Objet des dépenses |
diminution sur crédits déjà alloués |
Augmentation des crédits |
||
|
|
Chap. et Art. |
Sommes |
Chap. et Art. |
Sommes |
|
Redevance agence de bassin |
6375 |
200 |
|
|
|
Redevance agence de bassin |
6375 |
200 |
|
|
|
Frais de transport |
6248 |
150 |
|
|
|
Frais sur emprunt |
|
|
668 |
200 |
|
Intérêt des emprunts |
|
|
6611 |
350 |
|
T O T A L G E N E R
A L |
|
550 |
|
550 |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les virements de crédits ci-dessus.
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14 - EXTENSION CONVENTION CHEQUES VACANCES
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal donne son accord pour l'extension de la convention 126851 concernant les chèques vacances aux établissements suivants :
CAMPING MUNICIPAL EYMOUTIERS
SAINT-PIERRE CHATEAU
MAIRIE
87120 EYMOUTIERS
PISCINE MUNICIPALE EYMOUTIERS
PROMENADE DES SPORTS
MAIRIE
87120 EYMOUTIERS
Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à cette extension.
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15 - COMMISSION COMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il y a lieu de renouveler les membres représentant le Conseil Municipal à la commission communale d'aménagement foncier.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré désigne:
1) M. SUDRON Frédéric, conseiller municipal , pour représenter le conseil municipal.
2 ) propriétaires de biens fonciers :
en qualité de membres titulaires :
- M. PONS Gérard
- M. BROUSSARD Jean Claude
- M. PIQUEREL Jean François
en qualité de membres suppléants :
- M. VACHER Alain
- M. MONTAUDON Gérard
3) propriétaires forestiers :
en qualité de membres titulaires :
- M. JABET Roger
- M. BACHELLERIE Philippe
en qualité de membres suppléants :
- M. MAZALEIGUE Gervais
- M. CARCY Daniel
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16 - CHAMBRE FUNERAIRE - PROJET
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Monsieur SENEJOUX, représentant la S.A.R.L Eymoutiers Ambulance, pour la création d'une chambre funéraire, au siège de son entreprise 15, avenue de Sainte-Anne.
Monsieur le Maire précise que, conformément aux prescriptions de l'article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, la création d'une chambre funéraire est subordonnée à une autorisation préfectorale accordée après enquête de commodo et incommodo, consultation du Conseil Départemental d'Hygiène et avis du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- donne un avis favorable à ce projet.
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17 - SERVICE PUBLIC.
Le Conseil Municipal d'Eymoutiers,
Considérant qu'au terme d'un processus de réduction, transformation, dégradation de la présence postale, engagé depuis plus de dix ans, le point au-delà duquel le service public postal ne sera plus assuré dans un grand nombre de communes rurales est atteint, interdisant à celles-ci toute possibilité de développement et menaçant les plus faibles dans leur existence,
Considérant l'échec jusqu'à ce jour des tentatives des élus locaux pour aboutir, en concertation avec la Poste et l'Etat, à une solution permettant à la fois l'évolution des modalités de la présence postale territoriale et le maintien de celle-ci à un niveau suffisant,
Considérant, tout au contraire, la volonté de la Direction Nationale de la Poste, relayée par les Directions Départementales, d'imposer à très court terme, sans autre concertation que de façade avec les élus, des modifications substantielles du réseau postal (abandon d'une partie des services, sous-traitance des missions résiduelles à des opérateurs privés, mise à contribution financière des communes),
Considérant que le projet de loi relatif à la régulation des activités postales et celui relatif au développement des territoires ruraux actuellement en discussion au Parlement définissent de nouvelles modalités de concertation entre les élus locaux, la Poste et l'Etat, dans un sens laissant espérer une meilleur expression des élus et une plus grande cohérence des décisions, s'agissant des services publics et des services de proximité,
Considérant que le projet de loi relatif à la régulation des activités postales prévoit qu'au "moyen de son réseau de point de contacts et en complément de ses prestations de service universel, la Poste contribue à l'aménagement et au développement du territoire national", donc que la présence postale territoriale est une mission de service public assurée par la Poste, en complément du service universel,
Considérant que si le service universel est financé par ce qui reste du monopole, le service public a un coût et qu'il ne peut être laissé à la charge de la Poste dont l'activité se déploie désormais dans le champ concurrentiel.
Considérant que le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, à travers un amendement d'origine sénatoriale, prend acte de l'existence du "fonds postal national de péréquation territoriale", prévu à l'article 3.1 du "contrat de performance et de convergences" signé le 13 janvier 2004 entre la Poste et l'Etat et prévoit un avenant fixant "les ressources et les modalités d'emploi" de ce fonds,
Considérant les actions multiples et de formes diverses des élus et des usagers des communes rurales dans les départements pour défendre leurs bureaux de poste menacés de réduction d'activité quand ce n'est pas de fermeture,
Considérant le "Manifeste des élus locaux pour des services publics de proximité équitables et performants" signé par l'AMF, l'AMRF et l'ensemble des associations d'élus de France le 14 avril 2004 au Sénat,
Considérant la Motion "assurer la présence postale territoriale" adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Générale de l'AMRF réunie le 18 avril 2004 à Lyon,
Exprime sa ferme opposition à toute réduction de la présence postale territoriale, à toute transformation de la forme de celle-ci ne résultant pas d'un accord entre la Poste et les élus,
Apporte son soutien aux actions engagées localement et de leur propre initiative parles élus ruraux pour défendre la qualité du service public dans leur commune,
Demande au Gouvernement de décréter un moratoire des projets de modification du réseau et de la présence postale territoriale, engagés par la Direction de la Poste, tant que les nouvelles règles de concertation entre elle et les élus locaux ne seront ni connues, ni mises en œuvre,
Demande à la représentation nationale, députés et sénateurs, d'adopter l'amendement suivant dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation des activités postales et/ou du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux :
"Un fonds postal national de péréquation territorial est créé. Il assure le financement de la mission de service public d'aménagement et de développement du territoire confiée par la loi à la poste. Il garantit la pérennité d'un maillage du réseau postal correspondant aux besoins des usagers et des communes. Les évolutions des formes de la présence postale sur le territoire seront conduites selon les modalités prévues par la loi dans le souci d'une amélioration de la qualité du service rendu et du principe d'égalité des droits des citoyens. La loi de finances la plus proche fixera le montant et les modalités de financement de ce fonds.",
Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir,
au sein de leur groupe et par leur vote, la proposition d'amendement de l'AMRF
au projet de loi relatif à la régulation des activités postales et/ou au projet
de loi relatif au développement des territoires ruraux.