SEANCE ORDINAIRE DU 30 NOVEMBRE 2004

L'an deux mille quatre, le trente novembre à 19 heures 30,  le Conseil municipal de la Commune d' EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 22/11/2004

Présents : MM. PERDUCAT D., COLY G., FAYE J.P., PASQUET R., PIQUEREL O., PLAZANET H., PONS G., RIBOULET J., SUDRON F., VANCAMPEN D., WERTHMANN G.; Mmes DAUDE Ch., ROUSSEAU S., HUBERT M., SIMON I., TERRIEN N.;

Excusée : Mme. DUSSOUCHAUD S.

Absents: RABOISSON Th., MACHEFER P.

            Mme DAUDE Christelle a été élue secrétaire.

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ORDRE DU JOUR :

1/ DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE.

2/ COMMUNAUTE DE COMMUNES - MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DE LA HALLE DES SPORTS, DE LA BIBLIOTHEQUE, DE LA PISCINE ET DU C.L.S.H.

3/ PISCINE- TRANSFERT D'EMPRUNT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE.

4/ REGIES DE RECETTES DE LA BIBLIOTHEQUE ET DE LA PISCINE.

5/ ASSAINISSEMENT DU VILLAGE DE BUSSY- MARCHES DE TRAVAUX

6/ AMENAGEMENT CARREFOUR DE LA TOUR D'AYEN – ACQUISITION TERRAIN ARVY.

7/  VILLAGE DE VACANCES DU BUCHOU – SITUATION FINANCIERE.

8/ ABATTOIRS-ASSOCIATION DES ABATTOIRS DE LA HAUTE-VIENNE.

9/ ABATTOIR – REDEVANCE POUR L'ENLEVEMENT DES DECHETS DE BOUCHERIE.

10/ ABATTOIR - FACTURATION DES TESTS ESB.

11/ DECLASSEMENT ET ALIENATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN  DE LA SAUTERIE.

12/ LA SAUTERIE.

13/ FORETS COMMUNALES ET SECTIONALES – ADHESION A L'ASSOCIATION DE CERTIFICATION FORESTIERE.

14/ SECTION DE LACHAUD ST CLAIR – AFFOUAGE.

15/  BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATIONS DE CREDITS - EXERCICE 2004.

16/  BUDGET ANNEXE CINEMA - MODIFICATIONS DE CREDITS - EXERCICE 2004.

17/ BUDGET ABATTOIR - MODIFICATIONS DE CREDITS - EXERCICE 2004.

18/  REGIME INDEMNITAIRE- INDEMNITE D’EXERCICE.

19/  Régime indemnitaire.

20/  Gratification de fin d’année pour les CEC et les Emplois Jeunes.

21/ SUBVENTIONS.

22/ D.E.U.S.T. METIERS DE LA CULTURE – MOTION DE SOUTIEN.

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1/ DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE.

Monsieur le Maire indique que la loi (art. 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts) prévoit la création au niveau communautaire d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges transférées des Communes membres à la Communauté de Communes.

Cette commission est composée de membres des Conseils Municipaux des Communes concernées.

Le Conseil de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, réuni le 15 novembre 2004, a fixé la composition de cette commission comme suit : un délégué titulaire et un délégué suppléant par Commune.

Le Conseil Communautaire a également décidé d’ouvrir, si besoin, les réunions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges aux secrétaires des mairies, au personnel administratif de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, ainsi qu’à Madame le percepteur d’Eymoutiers, en tant que personnalités qualifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :

-        D. PERDUCAT comme délégué titulaire à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ;

-        J-P. FAYE comme délégué suppléant.

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2/ COMMUNAUTE DE COMMUNES - MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DE LA HALLE DES SPORTS, DE LA BIBLIOTHEQUE, DE LA PISCINE ET DU C.L.S.H.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que selon les statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, adoptés par Arrêté Préfectoral en date du 30 décembre 2003, modifiés par Arrêté Préfectoral en date du 16 juin 2004, la Communauté de Communes des Portes de Vassivière exerce, entre autres, les compétences suivantes:

-        Compétence en matière d'équipements publics.

-        Construction, entretien, aménagement, mise aux normes et fonctionnement des équipements sportifs, culturels, socioculturels d'intérêt communautaire.

Sont déclarés d'intérêt communautaire:

·   Les bibliothèques,

·   Les gymnases,

·   Les piscines,

·   Les halte-garderies,

·   Les C.L.S.H.,

En application de l'article L. 1321-1 du C.G.C.T le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition gratuite de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les projets de conventions définissant la situation juridique et la consistance des locaux mis à disposition de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ainsi que la répartition des charges afférentes et leur modalités de règlement et de remboursement.

Ces projets de conventions concernent les biens immobiliers désignés ci-dessous ainsi que les biens mobiliers qu'ils contiennent:

-        Halle des sports,

-        Bibliothèque,

-        Piscine,

-        Maison des associations - C.L.S.H-.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

-        Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière des biens mobiliers et immobiliers de la halle des sports, de la bibliothèque, du C.L.S.H et de la piscine.

-        Dit que ces conventions prendront effet au 1er janvier 2005.

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3/ PISCINE- TRANSFERT D'EMPRUNT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE.

Monsieur le Maire rappelle qu'à compter du 1er janvier 2005, la Communauté de Communes des Portes de Vassivière exercera pleinement et effectivement, entre autres, les compétences suivantes:

·        Entretien et fonctionnement des équipements sportifs, culturels, socioculturels d'intérêt communautaire (bibliothèques, piscines, gymnases, halte-garderies, C.L.S.H.).

Selon l'article L 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, "la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés…".

Il convient donc que soit transféré à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière l'emprunt contractés par la Commune d'Eymoutiers, relatif à l'aménagement de la piscine.

Cet emprunt a été contracté auprès de la Caisse d'Epargne du Limousin:

·        Numéro du contrat: 4186369.

·        Montant du prêt: 137 204,12 €.

·        Taux fixe: 8,5%.

·        Durée 15 ans: contracté en 1993, dernière échéance: 25 mai 2008.

·        Capital restant dû au 21/12/2004: 54 120,02 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le transfert de l'emprunt sus-mentionné à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière.

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4/ REGIES DE RECETTES DE LA BIBLIOTHEQUE ET DE LA PISCINE.

Monsieur le Maire rappelle qu'à compter du 1er janvier 2005, la Communauté de Communes des Portes de Vassivière exercera pleinement et effectivement, entre autres, les compétences suivantes:

·        Entretien et fonctionnement des équipements sportifs, culturels, socioculturels d'intérêt communautaire (bibliothèques, piscines, gymnases, halte-garderies, C.L.S.H.).

Il indique qu'il convient donc de supprimer à cette date les régies municipales de la piscine et de la bibliothèque.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de mettre fin à l'exploitation des régies de la bibliothèque et de la piscine.

Dit que la présente décision prendra effet le 31 décembre 2004 au soir.

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5/ ASSAINISSEMENT DU VILLAGE DE BUSSY- MARCHES DE TRAVAUX.

M. le Maire indique que la consultation pour les travaux d'assainissement du village de Bussy a été faite le 9 juin 2004 et qu'elle a donné les résultats suivants :

LOT N°1: RESEAUX - estimation  81 700 € HT - 97 713 € TTC

N°

ENTREPRISE

PROPOSITION H.T

PROPOSITION T.T.C

1

SOTEC à LIMOGES

56 808,00

67 942,37

2

DUSSOUCHAUD-GERY and CO-

51 848,76

62 011,12

3

DOUSSAUD à LIMOGES

55 682,60

66 596,39

4

HEBRAS à LIMOGES

57 035,90

68 214,94

LOT N°2: TRAITEMENT - estimation 78 400 € HT - 93 766 € TTC

N°

ENTREPRISE

PROPOSITION H.T

PROPOSITION T.T.C

1

SOTEC à LIMOGES

86 282,00

103 193,27

2

DUSSOUCHAUD-GERY and CO-ACTREAD

Offre de base

Variante

76 037,00

66 147,06

90 940,25

79 111,88

3

SADE à FEYTIAT

82 719,00

98 932,00

L'ensemble des entreprises ayant répondu à l'offre de base, le choix s'est porté sur le montant des prestations. Les propositions les plus économiques ont donc été retenues à savoir :

Lot n°1: Et. DUSSOUCHAUD-GERY and CO : 51 848, 76 € HT

Lot n°2: Et. DUSSOUCHAUD-GERY and CO-ACTREAD : 76 037,00 € HT

M. le Maire indique qu'il a signé les marchés correspondants le 16 novembre 2004.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

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6/ AMENAGEMENT CARREFOUR DE LA TOUR D'AYEN – ACQUISITION TERRAIN ARVY.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée  le projet d'aménagement du carrefour de la Tour d'Ayen et il indique qu'il a contacté M. ARVY propriétaire du terrain nécessaire à réalisation de ces travaux. M. ARVY propose de vendre la totalité de la parcelle cadastrée AE n° 364 soit 4 694 m².

Le terrain situé en zone INA du POS de la Commune dégagera après les travaux deux lots constructibles d'environ 1 800 m² chacun. M. ARVY a d'ailleurs un acquéreur pour un lot.

Après négociation avec M. ARVY, ce dernier accepte de vendre les parties constructibles au prix de 10,67 € / m² et  la partie nécessaire aux travaux d'aménagements du carrefour au prix de 4,60 € / m².

Le Conseil Municipal délibère,

-        considérant la nécessité d'acquérir les terrains ARVY pour l'aménagement du carrefour de la Tour d'Ayen;

-        considérant que M.ARVY a déjà négocié la vente d'un lot de 1 800 m² environ avec CHAMPEAU Jean-Pierre;

décide,

-        d'acquérir les terrains restants de la parcelle cadastrale section AE N°364 appartenant à M.ARVY, soit une superficie d'environ 2 900 m², au prix de 10,67 €/m² pour la partie constructible et de 4,60 €/m² pour la partie nécessaire aux travaux de voirie;

-        de donner toutes les autorisations nécessaire à M. le Maire pour l'acquisition de ces terrains;

-        de désigner Maître CHAMBON, notaire à Eymoutiers, pour établir l'acte de vente;

-        dit que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au Budget Primitif  2005.

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7/  VILLAGE DE VACANCES DU BUCHOU – SITUATION FINANCIERE.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier que lui a adressé Monsieur Jean CODRON, Président de Loisirs Vacances « Le Buchou », dans lequel l’intéressé fait état des difficultés financières que traverse cette association.

Suite aux conclusions du rapport de l’expert comptable, le Président indique que le Conseil d’Administration va devoir s’orienter très prochainement vers un dépôt de bilan ou une liquidation pure et simple.

C’est dans ce cadre qu’il sollicite auprès de la commune d’Eymoutiers, propriétaire du village, la possibilité d’un rééchelonnement des deux prochaines années de loyer.

Le Conseil Municipal, soucieux de favoriser la poursuite de l’activité  du village de vacances du Buchou, réaffirme son intention de tout mettre en œuvre pour éviter la liquidation de l’association et n’exclut pas de s’orienter vers un réaménagement de la dette.

Monsieur le Maire rappelle également que d’importants investissements on été réalisés ces dernières années pour améliorer les conditions d’hébergement des estivants. Une nouvelle tranche de rénovation devait être engagée sur les hameaux de gîtes n’ayant pas encore fait l’objet de travaux. Une réflexion s’amorce sur les aménagements susceptibles d’être apportés au programme initial.

Le Conseil Municipal délibère et charge le Maire :

- d’organiser une réunion avec le Président de l’association, le Directeur du village et l’expert comptable afin de préciser l’ampleur et la forme que pourrait prendre le réaménagement de la dette.

- d’étudier, en collaboration avec les représentants de l’association, les orientations qui pourraient être données à la poursuite du programme de rénovation de l’hébergement.

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8/ ABATTOIRS-ASSOCIATION DES ABATTOIRS DE LA HAUTE-VIENNE.

Mr le Maire indique que les Maires propriétaires d'un abattoir se sont réunis à plusieurs reprises et que lors de la réunion en date du 20/09/04 il a été décidé de créer une association regroupant les maires propriétaires d'un abattoir public.

Mr le Maire donne lecture du projet de statuts de cette association dont l'objet serait :

·        D'offrir un lieu de rencontre et de concertation aux maires de la Haute-Vienne dont la commune gère un abattoir, afin qu'ils puissent partager leurs expériences et présenter leurs préoccupations relatives à l'avenir de la filière;

·        De promouvoir l'activité des abattoirs publics ainsi que de celles des secteurs de l'élevage et de l'agroalimentaire, en améliorant la cohérence du service public de l'abattage ;

·        D'associer à cet effort tous les partenaires naturels du secteur, publics ou privés (collectivités territoriales, groupements professionnels de sociétés d'abattage, etc…) susceptibles de favoriser la modernisation et le développement des abattoirs publics ;

Le conseil Municipal délibère et

-        décide d'adhérer à l'association des abattoirs de la Haute-Vienne

-        approuve les statuts présentés

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9/ ABATTOIR – REDEVANCE POUR L'ENLEVEMENT DES DECHETS DE BOUCHERIE.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que des bouchers (qui ne sont pas clients de l'abattoir) rencontrent des difficultés avec le traitement des déchets de boucherie.

L'abattoir prend actuellement en charge l'enlèvement de ces déchets par le biais de l'entreprise SARIA au tarif de 100 € HT la tonne.

L'entreprise nous facture dorénavant les enlèvements à 163 € HT la tonne.

Monsieur le Maire propose donc que cette hausse soit appliquée aux bouchers demandeurs.

      Le conseil Municipal délibère et décide :

-        de fixer le tarif des enlèvements à 163 € HT la tonne.

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10/ ABATTOIR - FACTURATION DES TESTS ESB.

       Monsieur le Maire rappelle que depuis la mise en œuvre des tests ESB sur les bêtes âgées de plus de 30 mois, le coût des analyses et du transport est intégralement répercuté sur les factures des usagers.

                   Le nombre important de tests réalisés par le Laboratoire Départemental, permet à nouveau de diminuer les coûts. Le Laboratoire facture dorénavant le test à 13, 50 € HT. Monsieur le Maire propose donc que cette baisse soit appliquée aux usagers en intégrant toutefois les frais liés au transport, aux fournitures et au personnel. Il propose de ramener le tarif des analyses à 30  €.

                   Le Conseil Municipal délibère et décide :

- de fixer le tarif des tests ESB à 30  €,

- que ce tarif sera applicable à compter du  1er décembre 2004 .

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11/ DECLASSEMENT ET ALIENATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN  DE LA SAUTERIE.

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande de Mme Madeleine CHAPSAL domiciliée à la Sauterie d'Eymoutiers ( 87120 ) tendant à ce que  lui soient aliéné  le chemin rural desservant sa propriété de la Sauterie. Cette demande porte sur la partie de chemin teintée en jaune sur le plan ci-joint.

Le Conseil Municipal, considérant que ce chemin ne dessert que la propriété  du Château de la Sauterie, appartenant à Mme Madeleine CHAPSAL et qu'il n'est  utilisé que par l'intéressée, depuis de très nombreuses années :

- décide de mettre à l’enquête publique le déclassement du chemin rural teinté en jaune sur le plan ci-joint, en vue de son aliénation au profit de Mme Madeleine CHAPSAL domiciliée  à la Sauterie ( 87120)  EYMOUTIERS ;

- dit que cette aliénation sera réalisée moyennant le prix de un euro  et que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

- charge le Maire de faire toutes les démarches relatives au déroulement de cette enquête et lui donne pour se faire toutes les autorisations nécessaires pour les mener à bien.

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12/ LA SAUTERIE.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les précédentes délibérations concernant les cessions de terrains pour l'aménagement de l'accès au village de la Sauterie, à savoir:

-        M. et Mme SYRIEIX Roger cèdent à la Commune la parcelle cadastrée section B N°308 d'une contenance de 2 ares 02.

-        Madame CHAPSAL cède à la Commune la parcelle cadastrée section B N°370 de 50 m².

-        La Commune d'Eymoutiers cède à Madame CHAPSAL la parcelle section B N°312 de 1 are 09.

Le Conseil Municipal délibère,

-        approuve les cessions ci-énoncées,

-        autorise le Maire à signer toutes les demandes nécessaires à ces cessions,

-        charge Maître Chambon notaire à Eymoutiers d'établir les dits actes.

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13/ FORETS COMMUNALES ET SECTIONALES – ADHESION A L'ASSOCIATION DE CERTIFICATION FORESTIERE.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des cahiers des charges en sylviculture et en exploitation forestière proposés par l'Association Limousine de Certification Forestière - PEFC LIMOUSIN- dont le siège social est à Limoges 4, avenue de la Libération :

Décide,

- d'adhérer à cette association pour toutes les forêts communale et sectionales soumises au régime forestier.

- S'engage à payer pour les 5 années à venir sa cotisation fixée à 0,10 € / hect / an.

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14/ SECTION DE LACHAUD ST CLAIR – AFFOUAGE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 30/09/2004 qui demande l'application du régime forestier aux parcelles boisées appartenant à la section de LACHAUD ST CLAIR soit une superficie de 35ha 46a 60ca. Il indique que dorénavant l'affouage est réglementé et  que le Conseil Municipal doit en fixer les règles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

-        de désigner M. MAZALAIGUE Gervais comme bénéficiaire pour 2004 de l'affouage sur la section du LACHAUD ST CLAIR ;

-        de fixer à 16 stères maximum  par an le volume de bois que le bénéficiaire pourra exploiter ;

-        de fixer la date limite, pour réaliser l'affouage au 30/04/2005 ;

-        de désigner sur proposition de l'O.N.F. la parcelle cadastrée section  G  173 pour effectuer ces coupes;

-        de proposer comme garant : Monsieur MAZALAIGUE Gervais, 1er suppléant : Monsieur PONS Gérard, 2ème suppléant : Monsieur SUDRON Frédéric

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15/  BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATIONS DE CREDITS - EXERCICE 2004.

              Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2004 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après:

    OBJET  

diminution sur crédits déjà alloués

Augmentation des crédits

 

Art.-Opération

      Sommes

Art.-Opération

Sommes

INVESTISSEMENT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

COLLEGIALE

 

 

 

 

CONSTRUCTIONS

 

 

2313 – OP002

0,51

instal.techniques

2315 – OP002

0,51

 

 

GROUPE SCOLAIRE PRIM.

 

 

 

 

CONSTRUCTIONS

2313 – OP006

8 000,00

 

 

MATERIELS BUREAU INFOR

 

 

2183 – OP006

3 670,00

instal.techniques

 

 

2315 – OP006

4 218,00

AMENAGEMENT BUCHOU

 

 

 

 

instal.techniques

2315 – OP008

119,53

 

 

ref.eclair.public

 

 

 

 

instal.techniques

 

 

2315 – P0078

112.00

ae de la paix

 

 

23151 – P0078

3 742.53

TENNIS

 

 

 

 

CONSTRUCTIONS

2313 – P0118

4 418,00

 

 

ATELIER MUNICIPAL

 

 

 

 

CONSTRUCTIONS

 

 

2313 – P0166

908,00

MATERIELS DE BUREAU

2183 – P0166

182,08

 

 

CAMPING

 

 

 

 

instal.techniques

 

 

2315 – P0175

69,08

 

 

 

 

 

SOUS-TOTAL

 

12 720,12

 

12 720,12

FONCTIONNEMENT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

combustibles

60612

3 000,00

 

 

FOURNITURES ENTRETIEN

60631

7 000,00

 

 

fournit. petits equipt

60632

4 000,00

 

 

vetements

60636

500,00

 

 

AUTRES FOURNITURES

6068

3 000,00

 

 

locations immobilieres

6132

750,00

 

 

entretien terrains

61521

4 000,00

 

 

entretien batiments

61522

2 000,00

 

 

materiels roulants

61551

2 000,00

 

 

outillages

61558

1 000,00

 

 

docu. generales

6182

800,00

 

 

honoraires commis.enq

6226

300,00

 

 

frais d'ACTES

6227

1 000,00

 

 

annonces insertions

6231

1 000,00

 

 

publications

6237

3 000,00

 

 

telecommunications

6262

1 000,00

 

 

instituteurs

6218

2 000,00

 

 

titulaires

6411

6 500,00

 

 

U.R.S.S.A.F.

6451

5 870,00

 

 

caisses de retraites

6453

9 000,00

 

 

assedic

6454

800,00

 

 

c.o.s.

6474

480,00

 

 

assurances personnel

6488

600,00

 

 

autres contingents

6558

1 400,00

 

 

charges budget annex

65738

15 600,00

 

 

subventions

6574

5 000,00

 

 

interets

6611

300,00

 

 

charges financieres

668

400,00

 

 

interets moratoires

6711

1 450,00

 

 

tiTres annules

673

4 950,00

 

 

eau

 

 

60611

1 380,00

alimentation

 

 

60632

4 357,00

pharmacie

 

 

60628

242,00

livres disques casset.

 

 

6065

400,00

contrats prest.serv.

 

 

611

9 230,00

locations mobilieres

 

 

6135

2 200,00

voies et reseaux

 

 

61523

48 000,00

primes assurances

 

 

616

951,00

fetes et ceremonies

 

 

6232

7 000,00

frais de transports

 

 

6248

4 000,00

frais d'affranchissem.

 

 

6261

4 000,00

taxes foncieres

 

 

63512

145,00

Taxes sur vehicules

 

 

6355

541,00

non titulaires

 

 

6413

2 500,00

emplois jeunes

 

 

64161

1 400,00

fncsft

 

 

6456

881,00

cot.fds fin.alloc.fin md

 

 

65372

84,00

pertes/crean.irrecou

 

 

654

857,00

contrib. millevaches

 

 

65544

518,00

dif/real.posit.trans.inv

 

 

676

14,00

 

 

 

 

 

SOUS-TOTAL

 

88 700,00

 

88 700,00

 

 

 

 

 

TOTAL

 

101 420,12

 

101 420,12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les répartitions budgétaires ci-dessus.

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16/  BUDGET ANNEXE CINEMA - MODIFICATIONS DE CREDITS - EXERCICE 2004.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2004 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après:

    OBJET  

diminution sur crédits déjà alloués

Augmentation des crédits

 

Articles

      Sommes

Articles

Sommes

 

 

 

 

 

energie - electricite

60612

 4 764,00

 

 

LOCATION IMMOBILIERE

 

 

6132

23,00

locations immobilieres

 

 

6135

1 575,00

docu.gene. abonnem.

 

 

6182

224,00

remun.intermediaires

 

 

6228

450,00

fetes ceremonies

 

 

6232

1 036,00

imprimes-affiches

 

 

6236

300,00

cotis. diverses

 

 

6281

56,00

impots indirects.tsa

 

 

6353

1 100,00

 

 

 

 

 

TOTAL

 

4 764,00

 

4 764,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les répartitions budgétaires ci-dessus.

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17/ BUDGET ABATTOIR - MODIFICATIONS DE CREDITS - EXERCICE 2004.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2004 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après:

    Objet des dépenses  

diminution sur crédits déjà alloués

Augmentation des crédits

 

  Chap. et Art.

      Sommes

Chap. et Art.

Sommes

Eau et Assainissement

60611

800.00

 

 

GAZ

 

 

60612

3000.00

EDF

60614

3200.00

 

 

PETIT EQUIPEMENT

6063

1000.00

 

 

FOURNITURES ADMINISTRATIVES

 

 

6064

31.52

SOUS TRAITANCE

 

 

611

1000.00

ENTRETIEN BATIMENT

6152

2000.00

 

 

EQUARISSAGE

 

 

6181

1000.00

TESTS ESB+ANALYSES

 

 

6183

3000.00

ENTRETIEN VETEMENTS

 

 

6188

100.00

PERCEPTEUR

6226

22.50

 

 

FRAIS DE TRANSPORT

 

 

6248

1500.00

IMPOTS - TAXES

63586

600.00

 

 

REDEVANCE DE BASSIN

6375

93.00

 

 

REMUNERATION DU PERSONNEL

6411

7004.02

 

 

URSSAF

 

 

6451

3960.00

IRCANTEC

 

 

6453

153.00

ASSEDIC

 

 

6454

775.00

PERTES/CREANCES IRRECOUVRABLES

 

 

654

200.00

T O T A L

G E N E R A L

 

14719.52

 

14719.52

   Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les virements de crédits ci-dessus.

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18/  REGIME INDEMNITAIRE- INDEMNITE D’EXERCICE.

            Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée ses délibérations des 4 novembre 1998, 24 juin 1999, 24 novembre 2000, 1er février et 23 novembre 2001 instituant une indemnité d’exercice pour les cadres d’emplois de Secrétaire de Mairie, Rédacteur, Adjoint et Agent administratif.

                   Il propose de revaloriser, à compter du 1er décembre 2004 cette indemnité de la façon suivante:

Cadres d’emplois

et grades concernés

Montants de référence

Coefficients de variation

- Agent administratif

- Adjoint administratif

- Secrétaire du Maire

- Rédacteur

1 143.37

1 173.86

1 372,04

1 250.08

2,11

2,06

1,77

1,94

            Le Conseil Municipal délibère, et

            - décide de revaloriser l’indemnité d’exercice à la date et suivant le tableau ci-dessus;

            - dit que les autres termes des délibérations sus citées restent inchangés.

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19/  Régime indemnitaire.

                        Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée ses délibérations en dates des 23 novembre 1993, 15 novembre 1996, 27 octobre 1997 et 10 novembre 1999 instituant le régime indemnitaire au profit des filières administrative, technique, police et médico-social.

            Il propose de la compléter de la manière suivante:

            Filière culturelle :

            * Indemnité horaire pour travaux supplémentaire

-        Agent du patrimoine

-        Agent qualifié du patrimoine

                        De plus , Monsieur le Maire propose de compléter ces délibérations en revalorisant la Prime de service et rendement comme désigné ci-dessous:

            * Prime de service et de rendement (P.S.R.)

            Attribution de la prime de service et de rendement aux titulaires des grades suivants sur la base des taux moyens définis par l'arrêté ministériel du 5 janvier 1972 pris en application du décret N° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié.

GRADES CONCERNES

TAUX APPLICABLES

Technicien territorial

3,99 % du traitement brut moyen du grade

Contrôleur territorial

3,99 % du traitement brut moyen du grade

            Le taux individuel attribuable à un agent pourra être porté au double du taux moyen ci-dessus énoncé pour chaque grade dans la limite du crédit global défini.

                        Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

            1 - de compléter comme indiqué ci-dessus ses délibérations en dates des 23 novembre 1993, 15 novembre 1996, 27 octobre 1997 et 10 novembre 1999 relatives au régime indemnitaire, à compter du 1er janvier 2004.

            2 - dit que les revalorisations s'effectueront automatiquement en fonction des textes en vigueur ;

      3 - dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2004;

            4 - laisse le soin à Monsieur le Maire de définir par arrêté le taux individuel applicable à chaque bénéficiaire.

            5 - décide d’appliquer ce régime aux agents embauchés ou partants en cours d’année, au prorata de leur temps de présence.

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20/  Gratification de fin d’année pour les CEC et les Emplois Jeunes.

            Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée ses délibérations des 15 novembre 1996 et 4 novembre 1998 octroyant une gratification de fin d’année aux personnes employées sous Contrat –Emploi - Consolidé (CEC) et Emploi Jeune (EJ) , au prorata de leur temps de travail définis sur leurs contrats d’embauches.

            Il propose que pour 2004, cette gratification soit de 1 000,00 euros bruts pour un temps complet.

            Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

             - d’octroyer une gratification de fin d’année telle qu’elle est proposée précédemment en faveur des personnes employées sous Contrat emploi consolidé (CEC) et Emplois Jeunes (EJ);

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21/ SUBVENTIONS.

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal d'accorder les subventions suivantes:

-        FITNESS CLUB: 500 €

-        AMICALE DES SAPEURS POMPIERS: 5 500 €

-        ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE: 1 524 €

-        ARTHEMUSE: 1 500 €

-        ASSOCIATION 7 AC: 800 €

Le C.M délibère et décide:

-        d'accorder à l'unanimité les subventions sus indiquées, sauf en ce qui concerne la subvention  à l'association 7 AC, M.FAYE et M.PIQUEREL se sont abstenus. Il a été également précisé que cette subvention complémentaire est exceptionnelle et que si en 2005 cette association organise un nouveau spectacle, la Commune ne subventionnera qu'au vu du budget prévisionnel et en aucun cas une subvention complémentaire ne sera accordé en cas de bilan négatif de la manifestation.

Les crédits nécessaires à l'article 6574 du budget primitif 2004.

Mme SIMON (Fitness Club), Mmes DAUDE et HUBERT  et M. WERTHMANN (Arthémuse), se sont retirés à leurs tours au moment des débats et votes des subventions concernant les associations dont ils sont membres.

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22/ D.E.U.S.T. METIERS DE LA CULTURE – MOTION DE SOUTIEN.

La Faculté des Lettres et des Sciences Humaines de l’Université de Limoges propose depuis plus de dix ans une formation professionnelle en deux ans aux métiers du secteur culturel délivrant un D.E.U.S.T. (diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques) « Métiers de la culture ».

Cette formation, dispensée par des professionnels issus des principales structures culturelles de la région, a réussi à constituer un pôle d’attraction recherché par un nombre croissant d’étudiants.

Dans le cadre du passage de l’Université de Limoges au système européen du L.M.D., un dossier d’habilitation d’une licence professionnelle « Métiers de la culture » a été présentée au Ministère dès novembre 2003 pour ouverture à la rentrée 2004/2005.

Ce dossier a reçu un avis défavorable de la Direction des Enseignements Supérieurs du Ministère sans avoir fait l’objet ni d’audition ni de demande d’information. Cette décision est de nature à entraîner la disparition de cette filière, les étudiants ayant moins d’intérêt à s’inscrire dans une formation en deux ans puisque la licence en trois ans devient désormais l’aboutissement des premiers cycles universitaires.

La Faculté des Lettres et Sciences Humaines doit présenter très prochainement un nouveau dossier pour obtenir l’agrément de cette formation.

Le Conseil Municipal d’Eymoutiers décide d’apporter son soutien à cette initiative et demande à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche de bien vouloir favoriser un examen bienveillant de ce dossier.