SEANCE
ORDINAIRE DU 31 AOUT 2006
L'an deux mille six, le trente et un août à 19 heures 30, le Conseil Municipal
de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à
la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Date de convocation du Conseil
Municipal : 17 août 2006
Présents : MM. PERDUCAT
D., COLY G., FAYE J.P., PASQUET R., PONS G.,
WERTHMANN G., RIBOULET J., VANCAMPEN D. ; Mmes TERRIEN N., DAUDE
Ch., HUBERT M., SIMON I., ROUSSEAU S., M. PIQUEREL O. ;
Excusés :
Mme DUSSOUCHAUD
S., MM. SUDRON
F., PLAZANET H., MACHEFER P ;
Mme
DAUDE Christelle a été élue secrétaire.
___________________
ORDRE DU JOUR :
01/ ECLUSE
DU MOULIN DE LANOR
02/ LES HAMEAUX DE CAMPAGNE
03/ LOTISSEMENT DE
LA CONDAMINE III - 2ème TRANCHE
04/ AMENAGEMENT DE
LA PLACE STALINGRAD - ETUDES
05/ REFECTION DES
ALLEES DU CIMETIERE – 2ème TRANCHE
06/ ROUTE FORESTIERE
DE SOUFFRANGEAS
07/ CONSTITUTION D'UN
SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE
08/ SECTION
DE BUSSY - CESSION DE PARCELLES
09/ BIENS DE SECTION
DU LAC – COUPES DE BOIS
10/ SECTION DE VILLEMONTEIX - AFFOUAGE
11/ PRIX DES REPAS
AU RESTAURANT SCOLAIRE
12/ SALLE DES FETES - TARIFS DE REMPLACEMENT DU
MATERIEL
13/ CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT
14/ ADHESION AU SERVICE PUBLIC "ENERGIES
SERVICE PUBLIC 87"
15/ POLE DE COMPETITIVITE - EXONERATION TAXE SUR LE
FONCIER BATI
16/ ANDICAT – MOTION DE SOUTIEN
17/ PREVISION DES CRUES – DESIGNATION D’UN
CORRESPONDANT
18/ SUBVENTIONS
19/ MAISON DE L'EUROPE - ADHESION A L'ASSOCIATION
___________________
1/ ECLUSE DU MOULIN DE LANOR – DESIGNATION D’UN BUREAU
D’ETUDE
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de constatation établi
conjointement par le Conseil Supérieur de la Pêche et les services du Ministère
de l’Agriculture. L’infraction porte sur l’exploitation de l’écluse dite du
«Moulin de Lanor » en ce qu’elle entraverait la circulation des poissons
migrateurs.
Monsieur le Maire rappelle qu’en mars 2002,
Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt nous
informait qu’en tant que propriétaire de barrage, nous avions l’obligation de
mettre en place un dispositif assurant la libre circulation des poissons
migrateurs. Plusieurs réunions furent alors organisées avec le Conseil Supérieur
de la Pêche et la MISE et le bureau d’études C.E.E. fut chargé, dès juin 2003,
d’établir un projet de passe à poissons.
Les différentes études présentées en
décembre 2003, décembre 2004 et août 2005 furent toutes rejetées par le Conseil
Supérieur de la Pêche. Le Conseil
Municipal décidait finalement, par délibération en date du 9 novembre 2005, de
suspendre l’étude engagée.
Monsieur le Maire précise que, dans le cadre de cette affaire, il a été
reçu par Monsieur le Préfet le 17 juillet dernier. A l’issue de cet entretien,
il a été convenu de charger un nouveau bureau d’études de ce dossier.
Monsieur le Maire propose de confier cette mission à G2C basé à BRIVE
(19) qui dispose de nombreuses références dans ce domaine et dont le devis
s’élève à 4 914,00 € HT.
Le
Conseil Municipal délibère et décide :
- de charger G2C de l’étude portant sur la
mise en place d’une passe à poissons sur l’écluse du Moulin de Lanor pour un
montant de 4 914,00 € HT,
- d’autoriser le Maire à signer toutes les
pièces relatives à ce dossier.
___________________
2/ LES HAMEAUX DE CAMPAGNE
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la Société HAMO de Paris
nous a contactés en mars, dans le cadre d'une implantation éventuelle d'un
établissement d'hébergement de personnes âgées valides et semi-valides,
constitué d'un ensemble de pavillons (T1, T2, T3), organisé autour de lieux
communs (cuisine, salon, salle à manger, laverie, accueil et un logement de
fonction).
Après avoir rencontré M. PERLERIN de la Société HAMO et avoir visité la
réserve foncière de la Condamine, ce dernier nous confirme son accord pour
l'acquisition de 9 864m² dans la partie haute de cette parcelle.
Le Conseil Municipal délibère et :
- considérant l'intérêt de l'implantation sur notre commune d'un
"Hameau de campagne",
- décide de vendre à la SARL HAMO une partie de la parcelle cadastrée
section L n° 843 soit 9 864 m² au prix
de 1,91 € H.T. le m², terrain non loti.
- désigne la SARL LEHMANN, 12, rue de la Fonderie à Limoges, pour
l’établissement d’un levé topographique et des documents d’arpentage,
- désigne Maître CHAMBON, Notaire à Eymoutiers pour établir le compromis
de vente et l'acte de vente,
- dit que les
frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la société HAMO,
___________________
3/ LOTISSEMENT DE LA CONDAMINE III - 2ème TRANCHE
Monsieur le
Maire rappelle que le programme d’aménagement de la 2ème tranche du
lotissement de la Condamine III porte sur la viabilisation de six parcelles à
usage d’habitation. Il précise que la consultation a été lancée en procédure
adaptée et que le marché se compose d’un lot unique.
Il indique que
deux entreprises ont remis des propositions, il s’agit de :
- GERY & CO pour un montant de 37 910,50
€ HT
- DUSSOUCHAUD S.A.R.L. pour un montant de 34
961,50 € HT
Le rapport d’analyse des offres réalisé par le bureau d’études Sud-Ouest
Infra a permis d’établir que les deux candidats avaient répondu à l’offre de
base.
La commission d’appel d’offres, a donc décidé de retenir la proposition
économiquement la plus avantageuse à savoir celle de l’entreprise DUSSOUCHAUD
S.A.R.L..
Le Conseil Municipal,
après avoir pris connaissance des différents éléments de la consultation, prend
acte de cette décision.
___________________
4/ AMENAGEMENT DE LA PLACE STALINGRAD - ETUDES
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre des travaux de
réhabilitation de la place Stalingrad, il serait souhaitable que le Conseil
Municipal puisse disposer de différentes propositions d’aménagement.
Il suggère de confronter les propositions de plusieurs bureaux d’étude
sur la base d’un schéma d’organisation
et d’une représentation spatiale de la place. Le coût de cette opération a été
estimé à 500 000 € HT.
Monsieur le Maire ajoute qu’il sera sans doute nécessaire de prévoir le
versement d’une indemnisation à chaque bureau ayant présenté une étude.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide :
- de solliciter plusieurs bureaux d’étude sur le projet de
réhabilitation de la place Stalingrad,
- de fixer à 1
200 € le montant de l’indemnisation allouée à chaque bureau d’étude ayant
présenté un dossier comportant un schéma d’organisation et une représentation
spatiale de cet espace public.
___________________
5/ REFECTION DES ALLEES DU CIMETIERE – 2ème TRANCHE
Monsieur le
Maire indique à l’assemblée que, conformément à sa délibération en date du 26
janvier 2006, les travaux de réfection des allées du cimetière doivent débuter
prochainement.
Il précise
toutefois qu’au cours de l’été, il a pu constater que les orages avaient
fortement dégradé la quasi totalité des allées en y creusant de véritables
ornières.
Monsieur le
Maire a donc engagé une consultation portant sur une 2ème tranche de
travaux incluant la réfection de l’ensemble des allées non comprises dans la 1ère
tranche.
La meilleure
offre a été transmise par l’entreprise EUROVIA de Limoges et s’élève à la somme
de 44 070,00 € HT.
Le Conseil
Municipal, conscient de la nécessité d’effectuer ces travaux, délibère et
décide :
- d’approuver la
proposition de l’entreprise EUROVIA pour un montant de 44 070,00 € HT,
- de solliciter l’aide du Département pour la réalisation de ce
chantier.
___________________
6/ ROUTE FORESTIERE DE SOUFFRANGEAS
Monsieur le Maire propose de procéder à la signature d’un avenant avec
l’entreprise DUSSOUCHAUD, relatif aux travaux de renforcement de la route de
Souffrangeas. Il s’agit de profiter de la présence de l’entreprise et des prix
obtenus pour procéder à des tâches supplémentaires, initialement non prévues.
1/ L’avenant au marché prévoirait la création de 6 nouveaux articles
pour un total de 17
303,25 € TTC :
5.10 / Arasement des accotements : 880 ml x 0,36 € = 316,80 €
5.11 / Reprofilage, curage des fossés : 380 ml x
2,20 € = 836,00 €
5.12 / Scarification empierrement existant : 440 ml x 1,30 € = 572,00 €
5.13 / Apport de GNT 0/31,5 secondaire
sur 20 cm
compactés : 1 540 m²
x 6,42 € = 9 886,80 €
5.14 / Revêtement tricouche : 525 m² x 4,44 € = 2 331,00 €
5.15 / Surfaçage de piste en terrain naturel :
700 ml x 0,75 € = 525,00 €
2/ Le montant serait porté à 89 293,72 € TTC (montant initial : 71
990,47 € TTC)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces modifications
et autorise le Maire à signer l’avenant à intervenir avec l’entreprise
DUSSOUCHAUD.
___________________
7/ CONSTITUTION D'UN SYNDICAT MIXTE DE GESTION
FORESTIERE
Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’intérêt qu’il y a à créer une
structure de gestion regroupant l’ensemble des forêts de la commune bénéficiant
du régime forestier des propriétaires suivants :
- Commune d’Eymoutiers pour 23,60 ha
- Section de Bêthe pour 84,59 ha
- Section de Souffrangeas pour 183,70 ha
- Section de Bussy-Varache pour 49,73 ha
- Section de La Rue pour 27,40 ha
- Section du Lac pour 44,76 ha
- Section de la Roche pour 36,73 ha
- Section de Lachaud-Saint-Clair pour 31,12 ha
- Section de Gervais pour 36,50 ha
- Section de La Vedrenne-Saint-Clair pour 11,15 ha
- Section de La Vedrenne et la Chapelle-Saint-Clair
pour 26,23 ha
Soit un total de 555,51 ha
Le Conseil Municipal délibère et demande à l’Office National des Forêts
– Agence de Limoges, l’étude préalable à la constitution d’un Syndicat Mixte de
Gestion Forestière sur ces propriétés, étude qui comprendra :
- le bilan foncier concernant les biens ;
- l’estimation des apports de chaque
propriété ;
- les statuts du S.M.G.F. et la quote-part dévolue
à chaque propriétaire ;
- un avant-projet de gestion forestière ;
___________________
8/ SECTION DE BUSSY - CESSION DE PARCELLES
Monsieur le Maire
indique que la Communauté de Communes des Portes de Vassivière souhaite se
porter acquéreur de plusieurs parcelles appartenant à la section de Bussy
et cadastrées section E :
- n°69
47,10 ares
- n°70
24,49 ares
- n°71
30,31 ares
- n°72
14,38 ares
- n°73 141,60 ares
2ha 57a 88ca
Ces parcelles sont
utilisées comme décharge depuis 1970 et n’ont aucune valeur marchande. La
Communauté de Communes projette d’utiliser ces terrains pour y développer
« un pôle déchets ».
Monsieur le Maire donne
lecture de la délibération de la Commission Syndicale de Bussy qui donne un
avis favorable à la cession à titre gratuit de ces parcelles.
Le
Conseil Municipal délibère et :
- approuve la
délibération de la Commission Syndicale de Bussy en date du 17 août 2006
relative à la cession à titre gratuit des parcelles cadastrées section E n°69,
70, 71, 72 et 73 à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière.
___________________
9/ BIENS DE SECTION DU LAC – COUPES DE BOIS
Sur proposition de l’O.N.F., et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal fixe pour les coupes de bois de l’exercice 2007 en forêt sectionale
du Lac les destinations suivantes :
1- Coupes résineuses :
|
Forêt du Lac |
Numéros de parcelles |
|
|
A 141 pour 0,2 ha |
Le Conseil Municipal délibère et
décide :
- de donner son
accord pour procéder à la vente amiable d’une bordure de douglas vert qui
ombrage la parcelle riveraine de la A n°141,
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les
démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
___________________
10/ SECTION DE VILLEMONTEIX - AFFOUAGE
Monsieur
le maire indique que des ayants droit de la section de Villemonteix ont
manifesté le souhait d’effectuer du bois de chauffage afin de répondre à leurs
besoins propres.
Bien
que cette section ne soit pas soumise au régime forestier, l’O.N.F. a accepté
de se charger du choix des parcelles sur lesquelles portera l’affouage et de la
répartition des lots.
Après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide :
- de charger l’O.N.F. de l’affouage sur la
section de Villemonteix,
- de fixer à 12 stères maximum par foyer et par an
le volume de bois que les bénéficiaires pourront exploiter.
___________________
11/ PRIX DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE
Monsieur le Maire indique que l’article 82 de la loi du 13 août 2004
« Libertés et responsabilités locales » a modifié le régime de
fixation de la tarification des cantines scolaires. Il est désormais possible
de déterminer librement les tarifs de restauration scolaire en tenant compte
des dépenses d’investissement et de fonctionnement.
Le Conseil Municipal délibère et décide de fixer les tarifs de la
restauration scolaire comme suit :
- Maternelle :
2,29 €
(3,07 €)*
- Primaire et collège : 2,59 € (3,37
€)*
- Adultes : 4,61 €
(*) Le prix entre parenthèse s’applique aux élèves des communes qui ne
participent pas aux frais de fonctionnement du restaurant scolaire.
Forfait de la demi-pension pour les élèves du collège payable en 5
termes égaux de :
- 94,30 € pour les
élèves dont les communes ne participent pas,
- 71,75 € pour les
élèves dont les communes participent.
Le recouvrement sera effectué à chaque fin des périodes scolaires
(Toussaint, Noël, Février, Pâques, grandes vacances).
Des remises pourront être accordées dans les cas
suivants :
- changement d'établissement en cours de période
scolaire,
-
changement de régime
pour raison majeure dûment justifiée (changement de domicile...)
- absence pour maladie d'une durée supérieure à 7
jours, soit 4 repas consécutifs (non compris les temps de vacances scolaires).
Demande au Maire de bien vouloir effectuer les différents recouvrements
auprès des familles concernées, ainsi qu'auprès des communes qui participent au
frais de fonctionnement de leurs administrés, la participation de ces communes
étant de 0,78 € par repas.
___________________
12/
SALLE DES FETES - TARIFS DE REMPLACEMENT DU MATERIEL
Devant l'augmentation des tarifs de remplacement du matériel lié à la
location de la cuisine de la salle des fêtes à l'occasion des différentes
manifestations qui y sont organisées, Monsieur le Maire indique qu'il y aurait
lieu de réactualiser ces tarifs en fonction des prix pratiqués par les
fournisseurs. Il propose d'appliquer les tarifs suivants pour le remplacement
des pièces cassées ou manquantes :
|
Désignation du matériel |
Prix unitaire |
|
Désignation du matériel |
Prix unitaire |
|
Assiette plate Assiette dessert Assiette creuse Cuillère à arroser Araignée inox Fouet inox Plat ovale Plat rond Plat gratin ovale Casserole D24 Couvercle D24 Casserole D20 Couvercle D20 Marmite D32 Couvercle D32 Marmite D40 Couvercle D40 Casserole D16 |
5.00 € 4.00 € 5.00 € 13.00 € 13.00 € 7.00 € 8.00 € 9.00 € 10.00 € 60.00 € 25.00 € 45.00 € 20.00 € 130.00 € 40.00 € 200.00 € 50.00 € 40.00 € |
|
Sautoir D16 Plaque à rôtir Carafe Ouvre-boîte Fourchette Cuillère à soupe Couteau Cuillère à café Verre Légumier Louche 16 cm Louche 12 cm Louche Tasse à café Soucoupe Chariot Ramasse couvert Percolateur |
45.00 € 90.00 € 3.00 € 160.00 € 2.00 € 2.00 € 2.00 € 1.00 € 2.00 € 10.00 € 30.00 € 15.00 € 7.00 € 4.00 € 3.00 € 350.00 € 12.00 € 400.00 € |
Le Conseil municipal délibère et décide de pratiquer les tarifs de remboursement
de matériel ci-dessus, à compter du 1er octobre 2006.
___________________
13/ CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT
- Article 1 :
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune décide
de contracter auprès de Dexia CLF Banque, une ouverture de crédit d'un montant
maximum de 122 000,00 Euros dans les conditions suivantes :
-
Montant : 122 000,00 Euros
-
Durée : 12 mois
-
Index des tirages :
EONIA – Taux d’intérêts : index + marge de 20 points de
base
-
Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle
-
Commission de réservation : 200 Euros.
- Article 2 :
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat d'ouverture de
crédit avec Dexia CLF Banque.
- Article 3 : Le Conseil Municipal
autorise le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements
des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues
par le contrat d'ouverture de crédit de Dexia CLF Banque.
___________________
Vu la loi
n°2005-781 du 13 juillet 2005, loi d’orientation sur l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention portant réglementation d’adhésion relatif au service
énergies du SEHV, délibérée par l’assemblée plénière du Syndicat
d’Electrification de la Haute-Vienne (SEHV) du 22 mars 2006, annexée à la
présente délibération,
Considérant l’intérêt général à inscrire plus encore la collectivité
dans une démarche énergétique forte,
Monsieur le Maire propose d’adhérer au service « énergies service
public 87 » (ésp-87) du S.E.H.V..
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide :
- de demander l’adhésion de la commune d’Eymoutiers au service
« énergies service public 87 » (ésp-87) du S.E.H.V.,
- de choisir l’adhésion avec l’action « Bilan et suivi énergétique
de la collectivité » pour une participation forfaitaire annuelle de
50 € majorée de 0,30 € par habitant à charge de la commune.
- de désigner Monsieur Gilbert COLY comme référent énergie
(interlocuteur privilégié du service ésp-87).
- de mandater son maire pour signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
___________________
15/ POLE DE COMPETITIVITE - EXONERATION
TAXE SUR LE FONCIER BATI
Monsieur
le Maire expose au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la
collectivité peut exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant
une période de cinq ans et pour la part qui lui revient, les immeubles
appartenant à des entreprises participant à un projet de recherche et de
développement et implantés dans une zone de recherche et de développement d'un
pôle de compétitivité, en vertu des dispositions de l'article 1393 F du Code
Général des Impôts.
Il indique que la délibération doit être prise dans les trente jours
suivant la parution des décrets de délimitation des zones pour être applicable
aux impositions établies au titre de 2006.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité
n°20051661 dénommé « céramique » vient d'être définie par le décret
n°2006 - 839 du 12/13 juillet 2006, publié au journal Officiel du 13
juillet 2006.
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, décide d'exonérer en
totalité de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans
le pôle de compétitivité et affectés à un projet de recherche et de
développement.
___________________
16/
ANDICAT – MOTION DE SOUTIEN
Un E.S.A.T. (ex C.A.T.)
est implanté depuis 1980 sur la commune d’Eymoutiers. Il est géré par une
association type loi 1901, l’Association pour la Réinsertion Sociale du Secteur
d’Eymoutiers (ARSSE) et accueille 50 travailleurs handicapés adultes.
Les responsables de
l’A.R.S.S.E. nous ont fait part des vives inquiétudes de l’Établissement et de
l’Association Nationale des Directeurs et Cadres d’E.S.A.T. (ANDICAT) sur les
dispositions du décret n°2006-703 du 16 juin 2006.
Les points de ce décret
qui posent problème et qui marqueraient une évolution catastrophique tant pour
les structures d’accueil que pour les travailleurs handicapés sont exposés dans
un bulletin d’ANDICAT, transmis et commenté par le Président de l’ARSSE :
« L’association Nationale des Directeurs et Cadres d’E.S.A.T.
(ANDICAT) a pris position sur ce décret et elle demande à ses adhérents
d’intervenir auprès des parlementaires et des élus de leurs régions afin qu’ils
posent des questions orales ou écrites au Ministre.
Cette association regroupe les ¾ des directeurs et se dit profondément
déçue et inquiète d’un certain nombre de dispositions contenues dans ce
décret :
Les aides au
poste :
La rémunération des travailleurs handicapés en E.S.A.T. (ex C.A.T.)
était composée de deux parties : une rémunération directe prise sur
l’activité commerciale des établissements (de 5 à 25% du SMIC) et un complément
de rémunération versé par l’État (50% du SMIC). Ce complément était versé à la
personne et n’était pas imposable.
Dans l’article R243-5 du décret, cette rémunération est remplacée par
une aide au poste, versée à la
structure. L’inquiétude est que cette aide devienne globalisée et bientôt
forfaitisée, avec le risque d’être revue rapidement à la baisse. Si la
rémunération des travailleurs handicapés doit coûter plus cher aux
établissements, le risque est qu’ils s’orientent vers un accroissement de la
productivité (ce qui n’est pas la finalité des E.S.A.T., avant tout
établissement médico-social !) et incitera les directeurs à rechercher des
travailleurs plus performants au détriment des handicapés ayant davantage de
difficultés. Ceux-là aussi ont pourtant besoin d’être aidés ! Handicap
estime à 50% le nombre de travailleurs handicapés qui pourraient rapidement se
voir interdire les portes des E.S.A.T..
Les ressources des
travailleurs handicapés :
Avec le nouveau système, les ressources des travailleurs handicapés ne
sont pas améliorées voire connaissent une baisse. Les dispositions de l’article
8 leur sont globalement défavorables alors que l’on affirme le contraire !
Ce sont les plus basses rémunérations qui font encore les frais de
l’opération (entre 12 et 20% du SMIC). Les établissements ont développé une
politique et des projets individuels visant à rendre les personnes accueillies
le plus autonomes possibles. L’état de pauvreté dans lequel elles se retrouvent
fait que leur situation va devenir intenable et qu’il faudra envisager des
retours en foyer d’hébergement, avec paradoxalement un coût beaucoup plus élevé
pour le contribuable. ANDICAT estime à 30 000 le nombre de travailleurs
handicapés qui pourraient être touchés par cette « régression
sociale ».
D’autres questions se posent quant au calcul de l’Allocation Adulte
Handicapé (A.A.H.) qui s’ajoute traditionnellement à la rémunération des
travailleurs handicapés en E.S.A.T.. En effet, l’aide au poste sera-t-elle
incluse dans le revenu imposable ? Dans ce cas, l’A.A.H. baissera et de
nombreux avantages liés au montant des ressources risquent de disparaître.
Les absences pour
maladie :
L’article R243-7 prévoit que les absences des travailleurs handicapés
pour maladie devront être financées par les comptes économiques des E.S.A.T..
Cette mesure va augmenter les charges des sections commerciales de manière très
importante et va ajouter à la situation financière difficile de bon nombre
d’établissements.
Trouvera-t-on une mutuelle ou une assurance pour couvrir ce risque et
surtout à quel prix quand on connaît la fragilité de la population
accueillie ? Cette mesure n’est qu’un transfert de charges au profit des caisses
de sécurité sociale pour ce qui est de l’assurance maladie. Antérieurement, les
effets de la baisse des revenus liés aux absences maladie étaient compensés par
une revalorisation de l’A.A.H.. Ce ne sera plus le cas et les C.A.F. en auront
le bénéfice au détriment de l’activité commerciale des E.S.A.T..
Là encore le risque est que s’instaure une « sélection » qui
va éliminer les éléments les plus faibles. Où est le rôle social des
ESAT ?
ANDICAT demande le
retrait de cette mesure ou sa compensation financière
Le maintien en
E.S.A.T. :
Le décret, dans son article R243-4 prévoit le maintien en E.S.A.T. de
personnes handicapées ainsi que de leur rémunération lorsqu’il s’avère qu’elles
ne relèvent pas ou plus d’un emploi en E.S.A.T. ! On demande donc aux
E.S.A.T. de se substituer aux C.A.F. et d’assurer à leur place des financements dont ils ne disposent pas.
Pour faire bonne mesure, cet article prévoit aussi le maintien des
travailleurs handicapés devenus dangereux pour eux-mêmes et les autres dans l’attente
d’une décision de la Commission des droits et de l’autonomie ! Les
Établissements ne sont ni adaptés, ni équipés, ni médicalisés pour assurer ce
type d’accueil.
Se pose alors la question de la responsabilité pénale et financière liée
à ce maintien. L’inquiétude est grande quand on voit se développer partout la
notion de responsabilité « sans faute ». L’État assumera-t-il cette
lourde responsabilité ? On en doute fort. Les Présidents d’Associations et
les Chefs d’Établissements n’en veulent pas non plus.
On voit bien là l’irrationalité de la mesure et les effets pervers qui
vont en découler.
ANDICAT demande le
retrait pur et simple de cette mesure.
Convention avec les
services de l’État
Le décret (article R243-8) stipule qu’une convention devra être signée
avec les services de l’État sur un
objectif d’augmentation des rémunérations directes des travailleurs handicapés
en E.S.A.T.. Cela signifie que l’État tente de compenser l’insuffisance de ses
crédits par le recours aux comptes commerciaux, souvent mal en point.
Ce sont pourtant ces derniers qui assurent la totalité des
investissements professionnels indispensables à un bon fonctionnement
économique. Cette mesure, ajoutée aux précédentes va anéantir cette faculté de
progression et de dynamisme économique. Sans cette logique, associée à une
prise en charge sociale et de soutien, il n’y aura plus d’activités
professionnelles équilibrées, les déficits vont se creuser … et demain plus de
droit à l’emploi.
ANDICAT conteste
fermement ce dispositif.
Formation
professionnelle :
La reconnaissance claire de la formation professionnelle des
travailleurs handicapés ne figure pas dans ce décret.
Pourtant, sur le terrain, les sections commerciales tant décriées et
toujours plus sollicitées ont fait des efforts conséquents pour former les
résidants et des expériences positives et valorisantes ont été mises en place
dans bon nombre d’E.S.A.T., sans l’aide de l’Etat.
ANDICAT demande
fermement aux pouvoirs publics un dialogue sur ces différents points qui, s’ils
étaient mis en œuvre, signifieraient une évolution catastrophique sur les plans
humains, financiers et institutionnels. »
En plus l’ARSSE
s’inquiète d’un autre élément réduisant considérablement les revenus des
personnes accueillies :
Désormais, la quasi-totalité des personnes orientées en E.S.A.T.
n’obtiennent plus qu’un taux d’invalidité inférieur
à 80% ! Les prestations sociales (A.A.H., Allocation Logement ou
A.P.L.) sont calculées à partir ce taux. La perte de revenu qui s’en suit
interdit pratiquement à ces personnes tout accès à l’autonomie faute de moyens
financiers suffisants. Ne serait-il pas plus simple et plus équitable
d’envisager une A.A.H. forfaitaire et identique pour toute personne travaillant
en E.S.A.T. ?
Suite à cet exposé, le
Conseil Municipal accorde à l’unanimité son soutien sans réserve à ANDICAT et
appuie son intervention auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et des
Solidarités. Comme ANDICAT, il demande que ce décret soit rediscuté car les
ressources des Travailleurs Handicapés en E.S.A.T. ne doivent en aucun cas se
trouver diminuées. De plus les budgets des sections commerciales des E.S.A.T.
ne sauraient être amputés de ressources indispensables afin de suppléer l’État
et les caisses de Sécurité Sociale dans une prise en charge qui leur incombe.
De même le risque évident d’une « sélection » évinçant les plus
faibles tout en réduisant les revenus des « productifs » n’est pas
acceptable. Une masse importante de travailleurs handicapés reprendra alors
place sur les listes d’attente des foyers occupationnels déjà saturés. Non
seulement, il y va du respect des personnes handicapées mais de toutes ces
familles en détresse en quête de placement.
Le Conseil Municipal
est solidaire avec ANDICAT pour demander que toutes les dispositions contestables
du décret du 16 juin 2006 soient modifiées ou supprimées.
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17/
PREVISION DES CRUES – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT
Monsieur le
Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une station de mesure automatique des
crues est installée sur notre commune. Elle participe à la diffusion régulière
de l’information au grand public et permet de bénéficier localement de
prévisions chiffrées.
Un réseau
d’observateurs de crue, constitué de personnes résidant à proximité des
stations, avait été créé afin de pouvoir disposer d’un appui au niveau local,
notamment en cas de panne du matériel.
Le Service de
Prévision des Crues souhaite reconstituer ce réseau de correspondants locaux
susceptibles de répondre à certaines interventions d’urgence.
Le Conseil Municipal délibère et
désigne :
- Monsieur Gilbert COLY en tant qu’observateur de crue auprès du Service
de Prévision des Crues Vienne Thouet.
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18/
SUBVENTIONS
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide d'accorder les
subventions suivantes :
- Association pour le Mémorial de la Haute-Vienne :
300
€
- Association
« Les Ateliers de l’Iris » : 500 €
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19/
MAISON DE L'EUROPE - ADHESION A L'ASSOCIATION
La Maison de
l'Europe en Limousin effectue un travail d'information et d'animation sur
l'Europe et organise de nombreuses manifestations sur ce thème.
Monsieur le
Maire propose de soutenir cette association en en devenant membre, il précise
que le montant de la cotisation est fixé à 50 €.
Le Conseil Municipal délibère et
décide:
- d’adhérer à l'association "La Maison de l'Europe en
Limousin".
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