Démarches & Permanences

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Demande de transfert de permis de construire
Demande de modification d’un permis de construire
Plan local d’urbanisme

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17665.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17669.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1992.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2698.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19450.xhtml

VOIRIE

Demande d’autorisation de stationnement pour un déménagement pour un particulier
Demande d’autorisation d’encombrement sur la voie publique
Demande d’arrêté temporaire pour des travaux

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17000.xhtml

SALLES MUNICIPALES

Réservation de salles municipales aux particuliers
Réservations de salles municipales aux associations

En cours de rédaction

Immatriculation et permis

CERTIFICATS D’IMMATRICULATION

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:

via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr

auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches : Trouvez un garage automobile à Eymoutiers

Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.

Retrouvez comment faire pas à pas votre carte grise : cliquez ici.

PERMIS DE CONDUIRE

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N367.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N530.xhtml

Principales démarches pour la carte grise

Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est dans l’obligation de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans un délai de 15 jours après la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.

Achat d’un véhicule : L’acheteur doit initier la demande de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.

Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours pour actualiser les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.

Frais carte grise :

À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur l’assurance auto, consultez ornikar, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.