SEANCE ORDINAIRE DU 1^er SEPTEMBRE 2005

L'an deux mille cinq, le 1^er septembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 22/08/2005

Présents : MM. PERDUCAT D., COLY G., FAYE J.P., PASQUET R., PONS G., RIBOULET J., WERTHMANN G., MACHEFER P., PLAZANET H., RABOISSON Th., SUDRON F., VANCAMPEN D.; Mmes DAUDE Ch., DUSSOUCHAUD S., HUBERT M., SIMON I., TERRIEN N.,

Excusés : Mme ROUSSEAU S., M. PIQUEREL O. ;

Mme DAUDE Christelle a été élue secrétaire.

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ORDRE DU JOUR :

1/ BIENS DE SECTION - SECTION DE SOUFFRANGEAS : REBOISEMENT

2/ BIENS DE SECTION DE LACHAUD-SAINT-CLAIR

3/ RESTAURANT SCOLAIRE - PRIX DES REPAS

4/ STADE MUNICIPAL - REFECTION DU BUSAGE DU RUISSEAU ET DE LA PELOUSE

DU PETIT TERRAIN

5/ MAISON DES ASSOCIATIONS - AMENAGEMENT D’UN VESTIAIRE

6/ SYNDICAT D'ELECTRIFICATION DE LA HAUTE-VIENNE

7/ S.A.R.L MADRANGEAS VIALLE - MODIFICATION DU PLAN D'EPANDAGE

8/ BUDGET- OUVERTURE D'UNE LIGNE DE CREDIT DE TRESORERIE

9/ EAU POTABLE - ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION

10/ SUBVENTIONS

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1/ BIENS DE SECTION - SECTION DE SOUFFRANGEAS : REBOISEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée sa décision de procéder au nettoyage et à la reconstitution de 15 hectares de forêt, dans la section de Souffrangeas, sinistrée par la tempête de 1999.

L'O.N.F avait été chargé d'établir le dossier de consultation des entreprises et le coût des travaux avait été estimé à 33 455 € H.T.

une consultation a donc été faite auprès d'entreprises spécialisées à savoir :

- Entreprises Bertrandie/Jobin : 28 528,30 € HT

- Entreprises Leclerc/Jeanblanc : 30 580,00 € HT

- Perrin Sylviculture : 32 530,00 € HT

- Vallade Delage : 33 905,00 € HT

Les entreprises Bertrandie/Jobin présentent l'offre la plus avantageuse. L'entreprise responsable est l'entreprise Bertrandie. Ce groupement d'entreprises a déjà réalisé des travaux similaires et a donné satisfaction au maître d'ouvrage.

La commission d'appel d'offres décide en conséquence de retenir l'offre Bertrandie/Jobin pour un montant de travaux de 28 528,30 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- prend acte de la décision d'attribuer le marché concernant le nettoyage et la reconstitution de 15 hectares de forêt à Souffrangeas à l'Entreprise Bertrandie/Jobin pour un montant de 28 528, 30 € H.T

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2/ BIENS DE SECTION DE LACHAUD-SAINT-CLAIR

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que M. Jean-Claude BROUSSARD a cessé ses activités d'exploitant agricole depuis le 31 décembre 2004. A la suite de cette décision, trois agriculteurs d'Eymoutiers, Messieurs Alain JARRAUD de Souffrangeas, André DUMONT de la Chapelle Saint Clair et Philippe QUERET de Farsac ont manifesté leur intention de louer en totalité ou en partie les terrains agricoles jusqu'alors cultivés par M. BROUSSARD et appartenant à la section de Lachaud-Saint-Clair.

Les demandes d'autorisations d'exploitations déposées par les trois agriculteurs ont, conformément à la réglementation, été examinées le 25 avril 2004 par la Commission Cantonale des Structures qui propose à l’unanimité d’attribuer ces terrains à M. JARRAUD Alain et de donner un avis défavorable à la demande de M. Philippe QUERET, compte tenu que le siège de son exploitation était trop éloigné de ces terrains (12km).

A l’époque M. DUMONT André n’avait déposé aucune demande.

La Commission Départementale - COSEC - (Section Spécialisée Structures Economie des exploitations et des Coopératives) lors de sa réunion du 12 juillet a, pour sa part , décidé de ne pas se prononcer sur le choix d'un agriculteur.

Devant cette situation inhabituelle et compte tenu que la commune ne possède aucun élément sur les dossiers des candidats, le Maire a décidé de réunir le 29/08 la Commission Communale des Biens de Section et d’entendre le Président de la Commission Cantonale des Structures (Monsieur CARPE Jean-Claude ).

A l’issue de cette réunion la Commission Communale des Biens de Section propose :

- de mettre un terme au bail liant la Commune à Monsieur André DUMONT pour une partie de la parcelle G 222 sur une surface de 3ha 60a à compter du 31 octobre 2005,

- de mettre un terme au bail liant la Commune à Monsieur Alain JARRAUD pour une partie des parcelles G 156 et 164 sur une surface de 66a 50ca à compter du 31 octobre 2005,

- de louer les parcelles G 156p, 164, 209p, 211, 212, 213, 215 et 218, soit 8ha 83a 80 ca, à Monsieur Alain JARRAUD,

- de louer les parcelles G 222, 243 et 244p, soit 6ha 14a 10ca, à Monsieur André DUMONT,

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité

- d’approuver les propositions de la Commission Communale des Biens de Section,

- de fixer la valeur locative à 70,40 €/ha,

- dit que cette valeur locative sera actualisée tous les ans au 1^er novembre en fonction de la variation de l'indice départemental des fermages,

- d'autoriser le Maire à signer les baux à intervenir entre la Commune et Monsieur Alain JARRAUD d'une part, entre la Commune et Monsieur André DUMONT d'autre part et ce, à compter du 1^er novembre 2005.

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3/ RESTAURANT SCOLAIRE - PRIX DES REPAS

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de réviser, à hauteur de 2,2% et à compter de la rentrée 2005 les tarifs de repas du restaurant scolaire d'Eymoutiers. Il propose également de forfaitiser les repas des élèves du collège sur la base de 140 jours, payables en cinq termes égaux, correspondant aux périodes scolaires. Pour les élèves du collège qui prendraient des repas occasionnellement, le mercredi notamment, ces repas seraient facturés à part et selon le prix appliqué aux enfants de l'école primaire.

Le Conseil Municipal délibère et décide :

• de fixer, à compter de la rentrée 2005 le prix applicable comme indiqué ci-après :

- Maternelle : 2,23 € (2,99 €)*

- Primaire et collège : 2,53 € (3,29 €)*

- Adultes : 4,50 €

(*) Le prix entre parenthèse s'applique aux élèves des Communes qui ne participent pas au frais de fonctionnement du restaurant scolaire.

• de créer un tarif de demi-pension pour les élèves du collège fixé forfaitairement sur la base de 140 jours par an, payables en 5 termes égaux de :

- 92 € pour les élèves dont les communes ne participent pas,

- 70 € pour les élèves dont les communes participent,

Le recouvrement sera effectué à chaque fin des périodes scolaires (Toussaint, Noël, Février, Pâques, grandes vacances).

Des remises pourront être accordées dans les cas suivants :

- changement d'établissement en cours de période scolaire,

- changement de régime pour raison majeure dûment justifiée (changement de domicile...)

- absence pour maladie d'une durée supérieure à 7 jours, soit 4 repas consécutifs (non compris les temps de vacances scolaires).

• demande au Maire de bien vouloir effectuer les différents recouvrements auprès des familles concernées, ainsi qu'auprès des communes qui participent au frais de fonctionnement de leurs ressortissants ; la participation de ces communes étant de 0,76 € par enfant.

Exprimés :17

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 1 (concernant la création d'un forfait)

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4/ STADE MUNICIPAL - REFECTION DU BUSAGE DU RUISSEAU ET DE LA PELOUSE DU PETIT TERRAIN

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'à la suite de l'effondrement d'une partie du busage du ruisseau de Fressengeas, sous le terrain de foot annexe, des travaux urgents et importants doivent être réalisés à savoir :

- Remplacement du busage : 29 160,00 €,

- Protection entrée du busage : 382,00 €,

- Réfection de la pelouse : 29 672,00 €,

- Main courante :

§ Fourniture: 1 140,80 €,

§ Pose: 880,58 €,

Total H.T: 61 235,38 €

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- de solliciter l'aide du Département pour la réalisation de ces travaux.

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5/ MAISON DES ASSOCIATIONS – AMENAGEMENT D’UN VESTIAIRE

Monsieur le Maire rappelle que le Club de Kayak d’Eymoutiers occupe le rez-de-chaussée de la Maison des Associations et dispose actuellement d’un bureau, d’un atelier et d’un unique vestiaire.

Dans le cadre de ses activités, le C.K.E. accueille fréquemment des scolaires et des groupes mais n’est pas en mesure de mettre un local à la disposition des féminines. Monsieur le Maire propose donc de transformer l’atelier en un deuxième vestiaire qui pourrait leur être réservé.

Il précise que le montant de ces aménagements est estimé à 9 690,98 € HT.

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- de solliciter l'aide du Département pour la réalisation de ce projet.

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6/ SYNDICAT D'ELECTRIFICATION DE LA HAUTE-VIENNE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 29 juin 2005, le Comité du Syndicat d'Electrification de la Haute-Vienne a approuvé à l'unanimité le projet des nouveaux statuts du SEHV tendant à rationaliser l'organisation interne du Syndicat et à clarifier les compétences susceptibles d'être exercées par ce dernier.

Monsieur le Maire précise que la délibération du Syndicat d'Electrification de la Haute-Vienne en date du 29 juin 2005 a été notifiée au Conseil Municipal le 25 juillet 2005.

En application de l'article L.5211-18 du code Général des Collectivités Territoriales, chaque organe délibérant des membres du SEHV doit, en vue de la décision définitive de Monsieur le Préfet approuvant la modification des statuts du SEHV, délibérer sur ce projet dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération susvisée du 29 juin 2005.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, les nouveaux statuts du Syndicat d'Electrification de la Haute-Vienne tels qu'ils sont annexés à la présente délibération.

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7/ S.A.R.L MADRANGEAS VIALLE – MODIFICATION DU PLAN D'EPANDAGE

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2005 qui modifie et complète l'arrêté préfectoral du 18/12/2002 autorisant la S.A.R.L MADRANGEAS à exploiter un élevage de porcs à l'engrais avec mise en place d'une station de compostage au lieu-dit DEGAGNADE, commune de DOMPS.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'elle avait donné le 27/06/2002 un avis défavorable à l'épandage de lisier sur le territoire de la Commune. Il indique qu'au début de l’année 2005 il a dû faire appel à la gendarmerie pour faire enlever un dépôt de compostage effectué par la société MADRANGEAS-VIALLE, sans aucune autorisation, en bordure de la piste forestière de Souffrangeas sur une parcelle sectionnale et qu'un nouveau dépôt de compostage vient d'être effectué récemment sans autorisation sur la parcelle cadastrée section H 469 appartenant aux habitants de Bêthe.

Monsieur le Maire indique que dans ce nouveau plan d'épandage sont prévues des parcelles de terrain sises à Souffrangeas Commune d'Eymoutiers, cultivées par Monsieur PENICAUD Patrick, dont 2 parcelles appartiennent aux habitants de Souffrangeas pour lesquelles M. PENICAUD ne dispose pas des droits d’utilisation des fonds. Il ajoute que certaines des parcelles concernées sont proches des périmètres rapprochés des captages d’eau potable de Souffrangeas.

Monsieur le Maire fait remarquer que dans son rapport, le cabinet d’études G.E.S. chargé d’établir le plan d’actions sur le traitement des effluents liquides en provenance de l’élevage de porcs exploité par la SARL MADRANGEAS - VIALLE, écrit qu'à raison de 120 unités d’azote par ha, aucune surfertilisation n’est à craindre, ce qui semble être en contradiction avec les actions agroenvironnementales départementales qui prévoient une fertilisation azotée organique épandue limitée à 65 unités par ha.( réf. cahier des charges de la mesure 20.01 gestion extensive PHAE 2003-2007 )

Considérant tous les problèmes que peut engendrer l’épandage de lisier, de compostage ou de refus de compostage, ainsi que les manquements constatés dans le respect des règles de stockage et d’épandage des produits provenant de l’élevage de porcs exploité par la SARL MADRANGEAS – VIALLE,

Le Conseil Municipal délibère et :

- réitère sa décision du 27/06/2002 concernant l'épandage de lisier sur le territoire de la Commune,

- interdit formellement l'épandage de lisier, de compostage ou de refus de compostage sur les parcelles sectionnales de Souffrangeas .

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8/ BUDGET- OUVERTURE D'UNE LIGNE DE CREDIT DE TRESORERIE

Après avoir entendu le rapport de M. Le Maire, vu le contrat de Dexia CLF Banque, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :

Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune décide de contracter auprès de Dexia CLF Banque une ouverture de crédit d'un montant maximum de 122.000 euros dans les conditions suivantes :

Montant : 122.000 €

Durée : 12 mois

Index des tirages : EONIA

Taux d'intérêt : index + marge de 0,03 %.

Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle

Commission de réservation : 200 €

Internet : 100 €

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire, à signer le contrat d'ouverture de crédit avec Dexia CLF Banque.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de crédit de Dexia CLF Banque.

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9/ EAU POTABLE – ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et l'article 20 du Code de la Santé Publique, imposent à la Commune l'établissement des périmètres de protection et déclaration d'utilité publique de ses ressources en eau potable.

Monsieur le Maire explique que cette procédure est sous la responsabilité de la Commune et donne lecture de la procédure à entreprendre :

· Etablissement de l'avis hydrogéologique par l'hydrogéologue agréé pour le département,

· Etablissement du dossier d'instruction comportant un descriptif détaillé, les aménagements à réaliser avec une évaluation économique, les plans et les états parcellaires et l'avis des domaines,

· L'enquête d'utilité publique et publication de l'arrêté,

· L'inscription des servitudes à la conservation des hypothèques,

· La réalisation des travaux et mise en place des périmètres.

Monsieur le Maire rappelle que l'établissement du dossier d'instruction est confié au Cabinet d'Etudes SAUNIER & ASSOCIES à GUERET. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

· Donne son accord pour la mise en place des périmètres de protection autour des captages.

· Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

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10/ SUBVENTION

Sur proposition du Maire le Conseil municipal décide d'accorder la subvention suivante:

A.C.C.A. : 400 €

Dit que les crédits nécessaires, soit 400 €, sont inscrits au B.P 2005 article 6574.